Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et notamment son article 68,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 9 février 2000, portant institution de la concession de substances minérales du 4ème groupe dite « Concession de Sabkhat Oum El Khialate », située dans le gouvernorat de Tataouine, en faveur de la société internationale de commerce et de forage,
Attendu que la société internationale de commerce et de forage n'a pas honoré ses engagements prescrits dans le cahier des charges annexé à l'arrêté portant institution de la concession de Sabkhat Oum El Khialate,
Vu l'avis émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 18 février 2006,
Vu le rapport du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier. - La société internationale de commerce et de forage est mise en demeure de reprendre et de développer les travaux miniers dans la concession de substances minérales du 4ème groupe dite « concession de Sabkhat Oum El Khialate », située dans le gouvernorat de Tataouine, dans un délai ne dépassant pas les six mois à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. - Le directeur général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2006.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi