Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004 –61 du 27 juillet 2004,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu la décret n° 2001-1842 du 1er août 2001, portant approbation de la convention particulière type, relative aux travaux de recherche et d’exploitation des gisements d’hydrocarbures,
Vu le décret n° 2002-1729 du 29 juillet 2002, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «El Hamra» et ses annexes,
Vu l’avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 septembre 2005.
Décrète :
Article premier. - Est approuvé, l’avenant signé le 13 février 2006 entre l’Etat Tunisien d’une part, la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » et l’entreprise tunisienne d’activités pétrolières d’autre part et relatif à la modification de certaines dispositions de la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « El Hamra».
Art. 2. - Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2006.
Zine El Abidine Ben Ali