Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, notamment son article 50,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, relatif à l'organisation administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 99-2058 du 13 septembre 1999, fixant l'organigramme de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, relatif à la nomination de Monsieur Rafik Belhaj Kacem ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile et notamment son article 28 et 29,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 27 avril 2002, relatif à la délégation de son pouvoir en matière disciplinaire aux cadres de la protection civile.
Arrête :
Article premier. - Le ministre de l'intérieur et du développement local délègue son pouvoir disciplinaire relatif aux sanctions du premier degré aux agents des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au statut particulier des agents du corps de la protection nationale, selon le tableau ci-après :
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents de la protection civile | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| La fonction La sanction | Le directeur général de l'office national de la protection civile | Directeur d'administration centrale | Commandant de groupement ou sous-directeur d'administration centrale | Commandant de compagnie ou chef de service d'administration centrale | Chefs de brigades | Chefs de postes | |
| L'avertissement | * | * | * | * | * | * | |
| Le blâme | * | * | * | * | * | ||
| L'arrêt | simple | 30 jours | 15 jours | 10 jours | 04 jours | ||
| de rigueur | 30 jours | 15 jours | 10 jours | 04 jours | |||
| La mutation d'office | * |
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juin 2006.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi