Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, notamment son article 50,
Vu le décret n° 2003-61 du 7 avril 2003, relatif à l'organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-97 du 22 mai 2003, le décret n° 2004-64 du 26 avril 2004 et le décret n° 2004-82 du 5 juin 2004,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, relatif à la nomination de Monsieur Rafik Belhaj Kacem ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, notamment ses articles 28 et 29,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 22 octobre 2003, relatif à la délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux cadres de la sûreté nationale et de la police nationale.
Arrête :
Article premier. - Le ministre de l'intérieur et du développement local délègue son pouvoir disciplinaire relatif aux sanctions du premier degré aux agents des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, selon les deux tableaux ci-après :
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents de la tenue civile | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| La fonction Les sanctions | L'avertissement | Le blâme | L'arrêt simple | La mutation d'office | |
| Le directeur général de la sûreté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 30 jours | * | |
| Les directeurs généraux à la sûreté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 20 jours | * | |
| Les directeurs | * | * | Pour une durée maximum de 15 jours | ||
| Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services | * | * | |||
| Les chefs de brigades et chefs de postes | * | * | |||
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents de la tenue réglementaire | |||||
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| La fonction Les sanctions | L'avertissement | Le blâme | L'arrêt simple | L'arrêt de rigueur | La mutation d'office |
| Le directeur général de la sûreté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 30 jours | Pour une durée maximum de 30 jours | * |
| Les directeurs généraux à la sûreté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 20 jours | Pour une durée maximum de 20 jours | * |
| Les directeurs | * | * | Pour une durée maximum de 15 jours | Pour une durée maximum de 15 jours | |
| Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services | * | * | Pour une durée maximum de 10 jours | ||
| Les commandants des unités d'intervention | * | * | Pour une durée maximum de 04 jours | ||
| Les chefs de brigades, commandants de compagnies et chefs de postes | * | * |
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juin 2006.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi