Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 95-1536 du 28 août 1995, portant attribution des fonctions de directeur général de l'office national de la protection civile, à Monsieur Moncef Belkhir,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination de Monsieur Rafik Belhaj Kacem ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile et notamment son article 28,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 7 avril 2005, portant délégation de signature en matière disciplinaire au directeur général de l'office national de la protection civile Monsieur Moncef Belkhir.
Arrête :
Article premier. - Le ministre de l'intérieur et du développement local délègue à Monsieur Moncef Belkhir, directeur général de l'office national de la protection civile, la signature des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la protection civile et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, et ce, concernant les agents du corps de la protection civile.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juin 2006.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi