Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 juin 2006, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, notamment son article 50,

Vu le décret n° 2003-61 du 7 avril 2003, relatif à l'organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-97 du 22 mai 2003, le décret n° 2004-64 du 26 avril 2004 et le décret n° 2004-82 du 5 juin 2004,

Vu le décret n° 2004-71 du 25 mai 2004, portant attribution des fonctions de directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale au ministère de l'intérieur et du développement local, au commissaire général de police de première classe Monsieur Abderrazak Ammar Salhi,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, relatif à la nomination de Monsieur Rafik Belhaj Kacem, ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale et notamment son article 28,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 12 décembre 2005, portant délégation de signature en matière disciplinaire, au commissaire général de police de première classe directeur général des services communs, Monsieur Aderrazak Ammar Salhi.

Arrête :

Article premier. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, délègue au commissaire général de police de première classe, directeur général des services communs à la direction générale de la sûreté nationale Monsieur Abderrazak Ammar Salhi, la signature des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la police nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, et ce, concernant les agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juin 2006.

Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi