Décret n° 2006-2074 du 24 juillet 2006, portant ratification du contrat de garantie conclu le 1er décembre 2005 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'investissement, relatif au prêt accordé aux institutions tunisiennes de crédit pour la contribution au financement des investissements des PME dans les secteurs de l'industrie et des services (prêt global IV)

Le Président de la République,

Vu la Constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2006-40 du 19 juin 2006, portant approbation du contrat de garantie conclu le 1er décembre 2005 entre la République Tunisienne et la Banque

Européenne d'Investissement, relatif au prêt accordé aux institutions tunisiennes de crédit pour la contribution au financement des investissements des PME dans les secteurs de l'industrie et des services (prêt global IV),

Vu le contrat de garantie conclu le 1er décembre 2005 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement, relatif au prêt accordé aux institutions tunisiennes de crédit pour la contribution au financement des investissements des PME dans les secteurs de l'industrie et des services (prêt global IV),

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, le contrat de garantie conclu à Tunis le 1er décembre 2005 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement, relatif au prêt d'un montant de cent vingt millions (120 000 000) d'euros accordé aux institutions tunisiennes de crédit pour la contribution au financement des investissements des PME dans les secteurs de l'industrie et des services (prêt global IV).

Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 2006.

Zine El Abidine Ben Ali