Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2006-28 du 15 mai 2006, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 21 mars 2006 entre la République Tunisienne et le fonds OPEP pour le développement international et relatif à la contribution au financement du projet de développement de la distribution du gaz naturel.
V. L'accord de prêt conclu le 21 mars 2006 entre la République Tunisienne et le fonds OPEP pour le développement international et relatif à la contribution au financement du projet de développement de la distribution du gaz naturel.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord de prêt conclu à Tunis, le 21 mars 2006, entre la République Tunisienne et le fonds OPEP pour le développement international et relatif à l'octroi à la République Tunisienne d'un prêt d'un montant de seize millions huit cent soixante-dix mille (16.870.000) euros pour la contribution au financement du projet de développement de la distribution du gaz naturel.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2006.
Zine El Abidine Ben Ali