Vu le contrat de garantie conclu le 1er décembre 2005 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement, relatif à la ligne de crédit accordée aux institutions tunisiennes de crédit pour la contribution au financement des projets dans les secteurs innovants et à haute valeur ajoutée (prêt global Technopoles).
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, le contrat de garantie conclu à Tunis le 1er décembre 2005 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement, relatif au prêt d'un montant de soixante millions (60.000.000) d'euros accordé aux institutions tunisiennes de crédit pour la contribution au financement des projets dans les secteurs innovants et à haute valeur ajoutée (prêt global Technopoles).
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juillet 2006.
Zine El Abidine Ben Ali