Décret n° 2006-2380 du 28 août 2006, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société des transports de Tunis

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment l'article 10 (bis),

Vu la loi n° 2003-33 du 28 avril 2003, relative à la société des transports de Tunis,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques,

Vu le décret n°99-1730 du 9 août 1999, portant approbation du statut particulier des agents des sociétés publiques de transport routier de voyageurs et de la société du métro léger de Tunis,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministère du transport au ministère des technologies de communication et du transport,

Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement des structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2004-2266 du 27 septembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2005-703 du 1er mars 2005, fixant l'organigramme de la société des transports de Tunis,

Vu le décret n° 2003-2407 du 17 novembre 2003, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la société des transports de Tunis,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les emplois fonctionnels de directeur central, de chef de département, de directeur, de chef de division, de chef de service et de chef de bureau sont attribués par décision du président-directeur général sur proposition du chef hiérarchique, et ce, dans les conditions suivantes :

A- L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la société des transports de Tunis.

B- Le dossier du candidat ne doit pas comporter des sanctions de deuxième degré tant que celles-ci n'ont pas été annulées.

C- Le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après, et éventuellement les conditions particulières pour l'exercice de l'emploi fonctionnel en question, et être parmi le personnel titulaire :

Art. 2. - Les agents détachés ou intégrés à la société sont soumis aux mêmes conditions citées à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - La période de stage est comprise dans l'ancienneté requise pour l'accès à un emploi fonctionnel.

Art. 4 - Les périodes exercées en qualité d'intérimaire ne sont pas prises en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée dans la fonction pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret.

Art. 5. - Les agents chargés des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel qu'ils occupent, et ce, conformément aux dispositions en vigueur.

En outre, les directeurs centraux, les chefs de département et les directeurs peuvent bénéficier, sur décision du président directeur général :

• d'une voiture de fonction et d'un quota de carburant par mois: directeur central 350 litres, chef de département 300 litres, directeur 200 litres, dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique forfaitaire est suspendu,

Ou

• d'un quota de carburant par mois: directeur central 350 litres, chef de département 300 litres, directeur 200 litres, dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique forfaitaire est maintenue.

Art. 6 - Le retrait des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret intervient par décision du président-directeur général sur proposition motivée du chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations formulées par l'agent en question.

Art. 7. - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages relatifs à ces emplois.

Toutefois, l'agent concerné conserve les indemnités et les avantages liés à l'emploi fonctionnel qu'il a occupé, durant une année, sauf s'il a été nommé dans un autre emploi fonctionnel, à condition que :

• le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré ou par une suspension de l'intéressé de l'exercice de ses fonctions pour faute grave.
• l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel duquel il a été relevé durant une période de deux ans au moins.

Art. 8 - L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué aux agents remplissant les conditions prévues à l'article premier du présent décret. Toutefois, la durée de l'ancienneté requise afférente à l'emploi ou à la fonction dans la Société est diminuée d'une année.

L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une période n'excédant pas une année renouvelable une seule fois. L'octroi et le renouvellement de l'intérim des emplois fonctionnels interviennent par décision du président-directeur général. L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de tous les avantages et indemnités afférents à cet emploi conformément aux dispositions appliquées aux agents de la Société.

Art. 9 - Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à cet emploi.

Art. 10 - Le candidat à l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint ou de secrétaire général doit être titulaire au minimum d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. Il doit justifier d'un haut niveau de formation générale et avoir une expérience suffisante lui permettant de superviser la gestion de l'ensemble des domaines d'activité qui lui sont rattachés.

Il doit avoir satisfait les conditions minima des emplois fonctionnels placés sous sa responsabilité, cités à l'article premier.

Art. 11. - Le directeur général adjoint ou le secrétaire général est nommé par le conseil d'administration sur proposition du président-directeur général après approbation des autorités de tutelle conformément à la réglementation en vigueur. Il bénéficie, outre la rémunération afférente à son grade, des indemnités et avantages afférents à sa fonction conformément à la réglementation en vigueur.

Le directeur général adjoint ou le secrétaire général bénéficie, en outre, d'une voiture de fonction et d'un quota de quatre cents (400) litres de carburant par mois. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique forfaitaire est suspendu.

Art. 12 - La mise fin aux fonctions de directeur général adjoint ou de secrétaire général intervient par décision du conseil d'administration sur proposition du président-directeur général après approbation des autorités de tutelle.

Toutefois, l'intéressé continue à bénéficier, sauf nomination dans un autre emploi fonctionnel, de l'ensemble de sa rémunération mensuelle ainsi que ses indemnités et avantages afférents à son précédent emploi fonctionnel, et ce, pendant une année.

Art. 13 - Les agents nantis d'un emploi fonctionnel à la date de publication du présent décret conservent leur fonction, nonobstant les conditions visées à l'article premier du présent décret.

Art. 14 - Les ministres du transport et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 août 2006.

Zine El Abidine Ben Ali