Décret n° 2006-2455 du 12 septembre 2006, portant ratification de la garantie et de l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats Unis d'Amérique relatifs au prêt GSM 102 en vue de financer l'importation d'huiles végétales d'origine américaine par l'office national de l'huile

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2006-52 du 24 juillet 2006, portant approbation de la garantie signée à Tunis en date du 23 novembre 2005 et l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats Unis d'Amérique en date des 19 octobre 2005 et 26 novembre 2005, relatifs à l'octroi d'un prêt GSM 102 d'un montant de vingt millions (20.000.000) de dollars américains en vue de financer l'importation d'huiles végétales d'origine américaine par l'office national de l'huile,

Vu la garantie signée à Tunis en date du 23 novembre 2005 et l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats Unis d'Amérique en date des 19 octobre 2005 et 26 novembre 2005, relatifs à l'octroi d'un prêt GSM 102 d'un montant de vingt millions (20.000.000) de dollars américains en vue de financer l'importation d'huiles végétales d'origine américaine par l'office national de l'huile.

Décrète :

Article premier. - Sont ratifiés, la garantie signée à Tunis en date du 23 novembre 2005 et l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats Unis d'Amérique en date des 19 octobre 2005 et 26 novembre 2005, relatifs à l'octroi d'un prêt GSM 102 d'un montant de vingt millions (20.000.000) de dollars américains en vue de financer l'importation d'huiles végétales d'origine américaine par l'office national de l'huile.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 septembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali