Arrêté du ministre du transport du 19 octobre 2006, fixant le modèle et les conditions d'obtention…

Le ministre du transport,

Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer ratifiée par la loi n° 59-126 du 7 octobre 1959,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 Juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994, notamment son chapitre V, le paragraphe 2 de sa règle V/1 et les paragraphes du 15 au 21 de la section A-V/I de son code,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2002-1778 du 3 août 2002, fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent et notamment son article 6,

Vu le décret n° 2004-398 du 24 février 2004, portant organisation de l'académie navale et fixant son système de formation,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation périodique des établissements de formation maritime, des unités de formation des gens de mer et du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005, fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

Arrête :

Article premier. - Pour obtenir le certificat de formation pour les navires-citernes pour produits chimiques, les capitaines, les seconds-capitaines, les chefs mécaniciens et les seconds mécaniciens, ainsi que toutes les personnes qui sont directement responsables du chargement, du déchargement et des précautions à prendre pendant le transfert ou la manutention des cargaisons, doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. être titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer en cours de validité,

2. être titulaires du certificat de familiarisation avec les navires-citernes en cours de validité,

3. justifier d'un service en mer à bord d'un navire-citerne pour produits chimiques pendant une période d'au moins 3 mois dans une fonction se rapportant aux tâches qu'ils doivent assumer à bord,

4. être titulaires d'une attestation de réussite à la formation spécialisée prévue à l'article 2 du présent arrêté, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant une attestation de conformité.

Art. 2. - Le programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de formation pour les navires-citernes pour produits chimiques est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 3. - Les attestations de réussite délivrées par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer étranger peuvent être acceptées à condition que cet établissement ou cette unité figure sur la liste des établissements de formation arrêtée et mise à jour par décision du ministre du transport.

Art. 4. - L'obtention du certificat de formation pour les navires-citernes pour produits chimiques est effectuée sur demande écrite de l'intéressé adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :

une copie de la carte d'identité nationale,
une copie du certificat de familiarisation avec les navires-citernes en cours de validité,
une copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté,
un relevé de navigation datant de moins de 3 mois,
une copie de la pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.

Art. 5. - La validité du certificat de formation pour les navires-citernes pour produits chimiques est de cinq années.

Art. 6. - Les gens de mer qui veulent renouveler la validité du certificat qu'ils ont obtenu en vertu des dispositions du présent arrêté, en leur délivrant un nouveau certificat, doivent justifier d'un service en mer à bord d'un navire-citerne pour produits chimiques pendant une période totale d'au moins 12 mois au cours des cinq années précédant la date de la demande de renouvellement. A défaut, ils doivent suivre la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté.

Le renouvellement est effectué sur demande écrite de l'intéressé adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :

une copie de la carte d'identité nationale,
un relevé de navigation datant de moins de 3 mois ou une copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté,
une copie de la pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.

p. 3830

Art. 7. - En cas de perte ou de détérioration du certificat de formation pour les navires-citernes pour produits chimiques, un seul duplicata est délivré sur demande signée par l'intéressé, adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée soit d'une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou du certificat détérioré.

Art. 8. - Le certificat de formation pour les navires-citernes pour produits chimiques est constitué d'un papier renforcé de couleur blanche et d'un format 210 mm x 297 mm.

Le certificat de formation pour les navires-citernes pour produits chimiques est conforme au modèle prévu à l'annexe 2 du présent arrêté et est rédigé en langues arabe et anglaise.

Le certificat est délivré par le président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports et porte le cachet de l'office.

Art. 9. - Toute délivrance d'un certificat est mentionnée dans un registre conçu à cet effet, côté et paraphé tenu par l'office de la marine marchande et des ports.

Art. 10. - Les certificats de formation pour les navires-citernes pour produits chimiques, délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leurs validités.

Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 octobre 2006.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE 1

Programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de formation pour les navires-citernes pour produits chimiques

1- Règlements et recueils de règles pratiques

Familiarisation avec les conventions internationales pertinentes, les recueils de règles de l'OMI, les recueils de règles nationaux et les guides pour la sécurité des navires-citernes et les règlements portuaires pertinents en vigueur.

2. Conception et équipement des navires-citernes pour produits chimiques

Description des dispositions spéciales en matière de tuyautages, de pompage et de citernes.
Contrôle du trop-plein.
Types de pompes à cargaison et leur utilisation pour divers types de cargaison.
Dispositifs de nettoyage et de dégazage des citernes.

Ventilation des citernes à cargaison.
Circuits de retour des vapeurs.
Ventilation des locaux d'habitation et des sas.
Dispositifs de jaugeage et alarmes.
Dispositifs de surveillance de la température des citernes et alarmes.
Facteurs de Sécurité des circuits électriques.

3. Caractéristiques de la cargaison

Connaissance suffisante des caractéristiques des produits chimiques liquides pour pouvoir utiliser correctement les manuels de sécurité applicables à la cargaison.

4. Exploitation des navires

Calculs relatifs à la cargaison.
Plans de chargement et de déchargement.
Méthodes utilisées pour le chargement et le déchargement.
Circuits de retour des vapeurs.
Listes de contrôle.
Utilisation du matériel de surveillance.
Dégazage et nettoyage des citernes (utilisation correcte de produits d'absorption et de mouillage ainsi que de détergents).
Utilisation et maintien d'atmosphères inertes.
Surveillance de l'accès aux chambres des pompes et espaces clos.
Emploi du matériel de détection et de sécurité.
Evacuation des déchets et des eaux de lavage.

5. Réparations et entretien

Précautions à prendre avant la réparation et l'entretien des dispositifs de pompage, des circuits de tuyautages, des circuits électriques et des dispositifs de commande.

6. Consignes en cas de situation critique

Importance de la mise au point de plans d'urgence à bord.
Arrêt d'urgence des opérations liées à la cargaison en cas de danger.
Mesures à prendre en cas de défaillance des services essentiels à la cargaison.
Lutte contre l'incendie à bord des navires-citernes pour produits chimiques.
Mesures à prendre après un abordage, un échouement ou en cas de fuite.
Premiers soins médicaux et utilisation du matériel de réanimation et de décontamination.
Utilisation d'appareils respiratoires pour pénétrer en toute sécurité dans des espaces clos afin de sauver les personnes enfermées.

p. 3831

للمصورية التونسية

وزارة النقل

ديوان البحرية التجارية و الموانئ

OFFICE OF THE MINISTRY OF TRANSPORT

MERCHANT MARINE AND PORTS OFFICE