Le ministre du transport,
Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer ratifiée par la loi n° 59-126 du 7 octobre 1959,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994, notamment son chapitre V, le paragraphe 1 de sa règle V/1 et les paragraphes du 01 à 07 de la section A-V/1 de son code,
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2002-1778 du 3 août 2002, fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent et notamment son article 6,
Vu le décret n° 2004-398 du 24 février 2004, portant organisation de l'académie navale et fixant son système de formation,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation périodique des établissements de formation maritime, des unités de formation des gens de mer et du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005, fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
Arrête :
Article premier. - Pour obtenir le certificat de familiarisation avec les navires-citernes, les officiers, les matelots et les matelots mécaniciens chargés de tâches et de responsabilités spécifiques en ce qui concerne la cargaison ou le matériel connexe à bord des navires-citernes doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1. être âgé de 18 ans au moins,
2. être titulaire d'une pièce d'identité des gens de mer en cours de validité,
3. être titulaire du certificat de qualification de base à la sécurité en cours de validité,
4. avoir suivi un cours de lutte contre l'incendie organisé par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant une attestation de conformité, et ce, en sus de la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification de base à la sécurité,
5. être titulaire d'une attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant une attestation de conformité, ou
6. avoir accompli un service en mer approuvé de trois mois au moins à bord d'un navire-citerne afin d'acquérir une connaissance adéquate des pratiques opérationnelles sûres.
Art. 2. - Le programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de familiarisation avec les navires-citernes est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 3. - Les attestations de réussite délivrées par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer étranger peuvent être acceptées à condition que cet établissement ou cette unité figure sur la liste des établissements de formation arrêtée et mise à jour par décision du ministre du transport.
Art. 4. - L'obtention du certificat de familiarisation avec les navires-citernes est effectuée sur demande écrite de l'intéressé adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale,
- une copie de la pièce d'identité des gens de mer en cours de validité,
- une copie du certificat de qualification de base à la sécurité en cours de validité,
- une copie du certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie en cours de validité,
- une copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté, ou
- un relevé de navigation datant de moins de 3 mois.
Art. 5. - En cas de perte ou de détérioration du certificat de familiarisation avec les navires-citernes, un seul duplicata est délivré sur demande signée par l'intéressé, adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée soit d'une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou du certificat détérioré.
Art. 6. - Le certificat de familiarisation avec les navires-citernes est constitué d'un papier renforcé de couleur blanche et d'un format 210 mm x 297 mm.
Le certificat de familiarisation avec les navires-citernes est conforme au modèle prévu à l'annexes 2 du présent arrêté et est rédigé en langues arabe et anglaise.
Le certificat est délivré par le président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports et porte le cachet de l'office.
p. 3823Art. 7. - Toute délivrance d'un certificat est mentionnée dans un registre conçu à cet effet, côté et paraphé tenu par l'office de la marine marchande et des ports.
Art. 8. - Les certificats de familiarisation avec les navires-citernes délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valables.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2006.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE 1
Programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de familiarisation avec les navires-citernes
1. Caractéristiques des cargaisons
- Exposé schématique et démonstration pratique des propriétés physiques des hydrocarbures, des produits chimiques et des gaz transportés en vrac.
- Rapport entre la tension de vapeur et la température.
- Influence de la pression sur le point d'ébullition.
- Explication des expressions tension de vapeur saturante, diffusion, pression partielle, limite d'inflammabilité, point d'éclair et température de combustion spontanée.
- Signification pratique du point éclair et de la limite inférieure d'inflammabilité.
- Explication simple des types de formation de charge électrostatique.
- Symboles et structures chimiques.
- Éléments de la chimie des acides et des bases et réactions chimiques des combinaisons courantes.
Cette présentation ne devra pas être un cours de chimie et devrait être suffisant pour permettre une bonne utilisation des codes et recueils de règles.
2. Toxicité
- Explication simple des principes et notions fondamentales.
- Limites de toxicité: manifestations aiguës et chroniques de la toxicité, poisons et irritants pour l'organisme.
3. Risques
- Risque d'inflammabilité et d'explosion: limites d'inflammabilité et sources d'inflammation et d'explosion.
- Risques pour la santé, y compris les dangers en cas de contact avec la peau, d'inhalation et d'ingestion; manque d'oxygène, en particulier dans le cas des dispositifs à gaz inerte; propriétés toxiques des cargaisons transportées; accidents du personnel et premiers soins et listes des choses à faire et à ne pas faire.
- Risques pour l'environnement couvrant les effets des rejets d'hydrocarbures, des produits chimiques ou de gaz sur la vie humaine et sur la faune et la flore marines; l'effet de la densité et de la solubilité; les dangers des traînées de nuages de vapeurs; les effets de la tension de vapeur et des conditions atmosphériques.
- Risques dus à la réactivité, auto réaction; polymérisation, effets de la température, des impuretés en tant que catalyseurs, réaction avec l'air, l'eau et d'autres produits chimiques.
- Risques dus à la corrosion couvrant les dangers pour le personnel, l'attaque des matériaux de construction; les effets de la concentration et du dégagement d'hydrogène.
4. Prévention des risques
- Mise en atmosphère inerte ou sous une nappe d'eau de protection, agents déshydratants et techniques de surveillance.
- Mesures antistatiques.
- Ventilation.
- Séparation.
- Inhibition de la cargaison et importance de la compatibilité des matières.
5. Matériel de sécurité et protection du personnel.
- Fonction et étalonnage des appareils de mesure et du matériel analogue.
- Dispositifs spéciaux d'extinction de l'incendie.
- Appareils respiratoires et matériels d'évacuation de navires-citernes.
- Bonnes conditions d'utilisation des vêtements et du matériel de protection.
- Utilisation d'appareils de réanimation et autre matériel de sauvetage et d'évacuation.
6. Prévention de la pollution
- Procédures à suivre pour prévenir la pollution de l'air et de l'eau et mesures à prendre en cas de déversement, y compris la nécessité :
- de communiquer immédiatement aux autorités compétentes tous les renseignements pertinents lorsqu'une fuite est détecté ou qu'il s'est produit une défaillance risquant d'entraîner un déversement,
- d'avertir rapidement le personnel d'intervention à terre, et
- de mettre en œuvre correctement les procédures à suivre à bord pour limiter le déversement.
REPUBLIC OF TUNISIA
MINISTRY OF TRANSPORT
MERCHANT MARINE AND PORTS OFFICE
الجمهورية التونسية
وزارة الشغال
ديوان البحرية التجارية و الموانئ
شهادة في التكوين الاطلاعي على الناقلات
TANKER FAMILIARIZATION CERTIFICATE
Certificate number .../TFC/... رقم الشهادة
بمد الإطلاع على الاتفاقية الدولية لمعايير التدريب و الإطاحة و الخفارة للملاحين لسنة 1978 كما تم تنقيحها، المرخص للجمهورية التونسية في الانضمام إليها بالقانون عدد 46 لسنة 1994 المؤرخ في 9 ماي 1994 و على قرار وزير النقل المؤرخ في ... و المتعلق بتشبيط نموذج و شروط الحصول على شهادة في التكوين الاطلاعي على الناقلات.
الشهادة السطحية التونسية أن :
السيّد
المولود في ...
والمسجّل تحت عدد ...
تتوفر فيه الكفاءة حسب ما تقتضيه أحكام اللائحة 1/V الفقرة 1 و القسم ألف – 1/V من الفقرة 1 إلى الفقرة 7 من الاتفاقية الدولية المذكورة أعلاه.
صلاحية هذه الشهادة غير محدودة.
التكوين الاطلاعي على الناقلات
الريس المدير العام لديوان البحرية التجارية و الموانئ
The President General Director of the Merchant Marine and Ports Office
الاستاذة
Signature of the holder
القرار على المندوب
بمضاه صاحب الشهادة
الاستاذة
الوزير العام لدى وزارة الشغال
الوزير العام لدى وزارة الشغال
الوزير العام لدى وزارة الشغال
p. 3825