Arrêté du ministre du transport du 19 octobre 2006, fixant le modèle et les conditions d'obtention…

Le ministre du transport,

Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer ratifiée par la loi n° 59-126 du 7 octobre 1959,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994, notamment son chapitre V, le paragraphe 2 de sa règle V/1 et les paragraphes du 22 au 34 de la section A-V/1 de son code,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2002-1778 du 3 août 2002, fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent et notamment son article 6,

Vu le décret n° 2004-398 du 24 février 2004, portant organisation de l'académie navale et fixant son système de formation,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation périodique des établissements de formation maritime, des unités de formation des gens de mer et du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005, fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

Arrête :

Article premier. - Pour obtenir le certificat de formation pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés, les capitaines, les seconds-capitaines, les chefs mécaniciens et les seconds mécaniciens, ainsi que toutes les personnes qui sont directement responsables du chargement, du déchargement et des précautions à prendre pendant le transfert ou la manutention des cargaisons, doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1. être titulaire d'une pièce d'identité des gens de mer en cours de validité,

2. être titulaire du certificat de familiarisation avec les navires-citernes en cours de validité,

3. justifier d'un service en mer à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés pendant une période d'au moins 3 mois dans une fonction se rapportant aux tâches qu'ils doivent assumer à bord,

4. être titulaire d'une attestation de réussite à la formation spécialisée prévue à l'article 2 du présent arrêté, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant une attestation de conformité.

Art. 2. - Le programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de formation pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 3. - Les attestations de réussite délivrées par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer étranger peuvent être acceptées à condition que cet établissement ou cette unité figure sur la liste des établissements de formation arrêtée et mise à jour par décision du ministre du transport.

Art. 4. - L'obtention du certificat de formation pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés est effectuée sur demande écrite de l'intéressé adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :

une copie de la carte d'identité nationale,
une copie du certificat de familiarisation avec les navires-citernes en cours de validité,
une copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté,
un relevé de navigation datant de moins de 3 mois,
une copie de la pièce d'identité des agents de mer en cours de validité.

Art. 5. - La validité du certificat de formation pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés est de cinq années.

Art. 6. - Les gens de mer qui veulent renouveler la validité du certificat qu'ils ont obtenu en vertu des dispositions du présent arrêté, en leur délivrant un nouveau certificat, doivent justifier d'un service en mer à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés pendant une période totale d'au moins 12 mois au cours des cinq années précédant la date de la demande de renouvellement. A défaut, ils doivent suivre la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté.

Le renouvellement est effectué sur demande écrite de l'intéressé adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :

une copie de la carte d'identité nationale,
une relevé de navigation datant de moins de 3 mois ou une copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté.
une copie de la pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.

Art. 7. - En cas de perte ou de détérioration du certificat de formation pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés, un seul duplicata est délivré sur demande signée par l'intéressé, adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée soit d'une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou du certificat détérioré.

p. 3826

Art. 8. - Le certificat de formation pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés est constitué d'un papier renforcé de couleur blanche et d'un format 210 mm x 297 mm.

Le certificat de formation pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés est conforme au modèle prévu à l'annexes 2 du présent arrêté et est rédigé en langues arabe et anglaise.

Le certificat est délivré par le président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports et porte le cachet de l'office.

Art. 9. - Toute délivrance d'un certificat est mentionnée dans un registre conçu à cet effet, côté et paraphé tenu par l'office de la marine marchande et des ports.

Art. 10. - Les certificats de formation pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés, délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leurs validités.

Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 octobre 2006.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE 1

Programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de formation pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés

1. Règlements et recueils de règles pratiques

Familiarisation avec les dispositions pertinentes des conventions internationales et des codes internationaux et nationaux.

2. Conception et équipement des navires-citernes pour gaz liquéfiés

Types de navires citernes pour gaz liquéfiés.
Systèmes de stockage de la cargaison (construction, inspections).
matériel de manutention de la cargaison (pompes, circuits de tuyautages).
Systèmes de conditionnement de la cargaison (réchauffage, refroidissement).
Systèmes de contrôle de l'atmosphère des citernes (gaz inerte, azote).
Instruments des systèmes de stockage et de manutention de la cargaison.
Dispositifs de lutte contre l'incendie et le matériel de sécurité et de secours.

3. Lutte contre l'incendie

Techniques et stratégies modernes de lutte contre l'incendie à bord des transporteurs de gaz, y compris l'utilisation des dispositifs de pulvérisation d'eau.

4. Chimie et physique

Introduction aux notions élémentaires de chimie et de physique intéressant la sécurité du transport des gaz liquéfiés en vrac à bord des navires, qui couvre :

a) Propriétés et caractéristiques des gaz liquéfiés et de leurs vapeurs.

définition des gaz,
lois élémentaires régissant les gaz,
équation des gaz,
densité des gaz,
diffusion et mélange des gaz,
compression des gaz,
liquéfaction des gaz,
réfrigération des gaz,
température critique,
signification pratique du point éclair,
limites supérieure et inférieure d'explosivité,
température de combustion spontanée,
compatibilité des gaz,
réactivité,
polymérisation, et inhibiteurs.

b) Propriétés des liquides simples.

densités des liquides et des vapeurs,
variation en fonction de la température,
tension de vapeur et température,
vaporisation et ébullition.

c) Nature et propriétés des solutions.

solubilité des gaz dans les liquides,
miscibilité entre liquides et effets du changement de température,
densités des solutions et dépendance par rapport à la température et à la concentration,
effets des substances dissoutes sur les points de fusion et d'ébullition,
les hydrates, leur formation et élimination,
l'hygroscopicité,
assèchement de l'air et autres gaz,
point de rosée et effets des basses températures.

5. Risques pour la santé

a) Toxicité.

formes que peut revêtir la toxicité des gaz liquéfiés et de leurs vapeurs,
propriétés toxiques des inhibiteurs et des produits de combustion à la fois des matériaux de construction et des gaz liquéfiés transportés,
manifestations aiguës et chroniques de toxicité, poisons et irritants pour l'organisme,
valeur limite de seuil (TLV).

b) Dangers en cas de contact avec la peau, d'inhalation et d'ingestion.

c) Premiers soins médicaux et administration d'antidotes.

p. 3827

6. Stockage de la cargaison

Principes des systèmes de stockage de cargaison.
Réglementation.
Visites.
Construction, matériaux, revêtements, isolement des citernes et compatibilité.

7. Pollution

Dangers pour la vie humaine et pour le milieu marin.
Effets du poids spécifique et de la solubilité.
Dangers des traînées de nuages de vapeurs.
Rejet à la mer de liquides cryogéniques.

8. Installations de manutention de la cargaison

Description des principaux types de pompes, de systèmes de pompage, de systèmes de retour de vapeur, des circuits de tuyautages et des vannes.
Explication des notions de pression, de vide, d'aspiration, d'écoulement et de niveau.
Filtres et crépines.
Dispositifs d'expansion.
Ecrans coupe-flammes.
Gaz inertes couramment utilisés.
Systèmes de stockage, de production et de distribution.
Systèmes de contrôle de la température et de la pression.
Systèmes de dégagement de gaz des citernes à cargaison.
Systèmes de recirculation des liquides et de reliquéfaction.
Systèmes de jaugeage de la cargaison, instruments et alarmes.
Systèmes de contrôle et de détection des gaz.
Systèmes de contrôle du gaz carbonique.
Systèmes de réutilisation des produits d'ébullition.
Systèmes auxiliaires.

9. Procédures d'exploitation du navire

Préparation du chargement et du déchargement et méthode à suivre.
Listes de contrôle.
Entretien de la cargaison en cours de traversée et au port.
Séparation des cargaisons et procédure à suivre pour leur transfert.
Changement de la cargaison et méthodes de nettoyage des citernes.

Echantillonnage de la cargaison.
Ballastage et déballastage.
Systèmes de réchauffage et de refroidissement.
Méthodes de réchauffage et de dégazage.
Méthodes de refroidissement des dispositifs dégazés par rapport à la température ambiante et précautions à prendre à cet égard en matière de sécurité.

10. Pratiques et matériel de sécurité

Fonction, étalonnage et utilisation des instruments de mesure portatifs.
Matériel et méthodes de lutte contre l'incendie.
Appareils respiratoires.
Appareils de réanimation.
Matériel d'évacuation.
Matériel de sauvetage.
Vêtements et matériel de protection.
Accès aux locaux fermés.
Précautions à prendre avant et pendant les réparations et l'entretien des systèmes de stockage de la cargaison et des dispositifs de commande.
Surveillance du personnel pendant les opérations potentiellement dangereuses.
Types de matériel électrique agréé du point de vue de la sécurité et principes connexes et sources d'inflammation.

11. Consignes en cas de situation critique

Importance de la mise au point de plans d'urgence de bord.
Arrêt d'urgence des opérations liées à la cargaison.
Dispositifs de fermeture des vannes à cargaison en cas d'urgence.
Mesures à prendre en cas de défaillance des dispositifs ou services essentiels à la cargaison.
Mesures à prendre en cas d'abordage, d'échouement ou de déversement ou lorsque le navire est enveloppé de vapeurs toxiques ou inflammables.

12. Principes généraux concernant les opérations liées à la cargaison

Mise en atmosphère inerte des citernes à cargaison et des espaces vides.
Refroidissement des citernes et chargement.
Opération au cours des voyages en charge et sur lest.
Déchargement et assèchement des citernes.
Consignes d'urgence, y compris mesures prévues d'avance à prendre en cas de fuite, d'incendie, d'abordage, d'échouement, de déchargement d'urgence de la cargaison et d'accidents survenant à des personnes.

p. 3828

الجهودية التونسية

وزارة الدقل

ديوان البدوية التجارية و الموانئ

شهادة في التكوين بشأن ناقلات الغاز المسيل

LIQUEFIED GAZ TANKER SPECIALIZED TRAINING CERTIFICATE

Certificate number .../LGT/... وقم الشهادة

Taking into consideration the International Convention on Standards of Training Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended, to which the Republic of Tunisia was authorized to accede by the law N°94-46 dated on may, 9th 1994, and the Order of the Minister of transport dated on ... concerning the conditions to obtain the liquefied gaz tanker specialized training certificate and its form.

The Tunisian Maritime Authority certifies that :

Mr. ...
Born on ...

Registered under number ...

has been found duly qualified in accordance with the provisions of regulation V/1 paragraph 2 and section A-V/1 paragraphs 22 to 34 of the above mentioned convention.

The certificate expires on ...

Tunis on ...

Official Seal الختم الرسمي

الريص المدير العام لديوان البحرية التجارية و الموانئ
The President General Director of the Merchant Marine and Ports Office

العموم في 2 و 9 مايو 1994
و على قرار وزير النقل المؤرخ في
و المتعلق بضبط نموذج
و شروط الحصول على شهادة في التكوين بشأن ناقلات الغاز المسيل.

تشهد السلطة البحرية التونسية أن :

السيد ...
المولود في ...
والمسجل تحت عدد ...
تتوفر فيه الكفاءة حسب ما تقتضيه أحكام اللائحة 1/V الفقرة 2 و القسم
ألف - 1/V من الفقرة 22 إلى الفقرة 34 من الاتفاقية الدولية المذكورة أعلاه.

تنتهي صلاحية هذه الشهادة في ...
تونس في ...

إمضاء صاحب الشهادة
Signature of the holder

البرتيس المدير العام لديوان البحرية التجارية و الموانئ
The President General Director of the Merchant Marine and Ports Office

p. 3829