Le ministre du transport
Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer ratifiée par la loi n° 59-126 du 7 octobre 1959,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la république tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994, notamment son chapitre V, le paragraphe 2 de sa règle V/1 et les paragraphes du 08 au 14 de la section A-V/1 de son code,
Vu la loi 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2002-1778 du 3 août 2002, fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent et notamment son article 6,
Vu le décret n° 2004-398 du 24 février 2004, portant organisation de l'académie navale et fixant son système de formation,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation périodique des établissements de formation maritime, des unités de formation des gens de mer et du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer,
Vu l'arrêté du ministre du transport, du 2 mars 2005, fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
Arrête :
Article premier. - Pour obtenir le certificat de formation pour les pétroliers, les capitaines, les seconds-capitaines, les chefs mécaniciens et les seconds mécaniciens, ainsi que toutes les personnes qui sont directement responsables du chargement, du déchargement et des précautions à prendre pendant le transfert ou la manutention des cargaisons, doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1- être titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer en cours de validité,
2- être titulaires du certificat de familiarisation avec les navires-citernes en cours de validité,
3- justifier d'un service en mer à bord d'un pétrolier pendant une période d'au moins 3 mois dans une fonction se rapportant aux tâches qu'ils doivent assumer à bord,
4- être titulaires d'une attestation de réussite à la formation spécialisée prévue à l'article 2 du présent arrêté, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant une attestation de conformité.
Art. 2. - Le programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de formation pour les pétroliers est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 3. - Les attestations de réussite délivrées par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer étranger peuvent être acceptées à condition que cet établissement ou cette, unité figure sur la liste des établissements de formation arrêtée et mise à jour par décision du ministre du transport
Art. 4. - L'obtention du certificat de formation pour les pétroliers est effectué sur demande écrite de l'intéressé adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale ;
- une copie du certificat de familiarisation avec les navires-citernes en cours de validité ;
- une copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté ;
- un relevé de navigation datant de moins de 3 mois ;
- une copie de la pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.
Art. 5. - La validité du certificat de formation pour les pétroliers est de cinq années.
Art. 6. - Les gens de mer qui veulent renouveler la validité du certificat qu'ils ont obtenu en vertu des dispositions du présent arrêté, en leur délivrant un nouveau certificat, doivent justifier d'un service en mer à bord d'un pétrolier pendant une période totale d'au moins 12 mois au cours des cinq années précédant la date de la demande de renouvellement. A défaut, ils doivent suivre la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Le renouvellement est effectué sur demande écrite de l'intéressé adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale,
- un relevé de navigation datant de moins de 3 mois ou une copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté,
- une copie de la pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.
Art. 7. - En cas de perte ou de détérioration du certificat de formation pour les pétroliers, un seul duplicata est délivré sur demande signée par l'intéressé, adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée soit d'une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou du certificat détérioré.
Art. 8. - Le certificat de formation pour les pétroliers est constitué d'un papier renforcé de couleur blanche et d'un format 210 mm x 297 mm.
Le certificat de formation pour les pétroliers est conforme au modèle prévu à l'annexe 2 du présent arrêté et est rédigé en langues arabe et anglaise.
Le certificat est délivré par le président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports et porte le cachet de l'office.
Art. 9. - Toute délivrance d'un certificat est mentionnée dans un registre conçu à cet effet, côté et paraphé tenu par l'office de la marine marchande et des ports.
Art. 10. - Les certificats de formation pour les pétroliers délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leurs validités.
Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2006.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Annexe I
Programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de formation pour les pétroliers
1. Règlements et recueils de règles pratiques
- Familiarisation avec les dispositions appropriées des conventions internationales pertinentes ; les recueils de règles internationaux et nationaux pertinents; le manuel de l'OMI sur la pollution par les hydrocarbures ; les guides pour la sécurité des navires citernes et les règlements portuaires pertinents en vigueur.
2. Conception et équipements des pétroliers
Familiarisation avec les équipements suivants :
- dispositifs de tuyautages et de pompage ;
- la disposition des citernes et des ponts ;
- les types de pompes de cargaison et leur utilisation pour divers types de cargaisons ;
- les dispositifs de nettoyage, de dégazage et de mise en atmosphère inerte des citernes ;
- la ventilation des citernes à cargaison et des locaux d'habitation ;
- les dispositifs de jaugeage et d'alarme ;
- les dispositifs de réchauffage de la cargaison ; et
- les aspects liés à la sécurité des circuits électriques.
3. Caractéristiques de la cargaison
- connaissance des propriétés physiques et chimiques des différentes cargaisons d'hydrocarbures.
4. Exploitation des navires
- Calculs relatifs à la cargaison.
- Plans de chargement et de déchargement.
- Méthodes utilisées pour le chargement et le déchargement, y compris le transbordement d'un navire à un autre.
- Listes de contrôle.
- Utilisation du matériel de surveillance.
- Importance d'une surveillance appropriée du personnel.
- Dégazage et nettoyage des citernes ; le cas échéant, méthodes de lavage au pétrole brut et utilisation et entretien des dispositifs de mise en atmosphère inerte.
- Surveillance de l'accès aux chambres des pompes et espaces fermés.
- Emploi du matériel de détection des gaz et de sécurité.
- Méthodes de chargement sur résidus et procédures à suivre pour le ballastage et le déballastage.
- Prévention de la pollution de l'air et de l'eau.
5. Réparations et entretien
- Précautions à prendre avant et pendant les travaux de réparation et d'entretien, et notamment ceux qui intéressent les dispositifs de pompage, les circuits de tuyautages, les circuits électriques et les dispositifs de commande.
- Sécurité du travail à chaud.
- Surveillance du travail à chaud et méthodes appropriées de travail à chaud.
6. Consignes en cas de situation critique
- Importance de la mise au point des plans d'urgence de bord.
- Arrêt d'urgence des opérations liées à la cargaison.
- Mesures à prendre en cas de défaillance des services essentiels à la cargaison.
- Lutte contre l'incendie à bord des pétroliers.
- Mesures à prendre après un abordage, un échouement ou en cas de fuite.
- Premiers soins médicaux et utilisation du matériel de réanimation.
- Utilisation d'appareils respiratoires pour pénétrer en toute sécurité dans des espaces clos afin de sauver les personnes enfermées.
REPUBLIC OF TUNISIA
MINISTRY OF TRANSPORT
MERCHANT MARINE AND PORTS OFFICE
الجمهورية التونسية
وزارة النقل
ديوان البحرية التجارية و الموانئ
شهادة في التكوين بشأن ناقلات المواد النفطية
OIL TANKER SPECIALIZED TRAINING CERTIFICATE
Certificate number .../OTC/.. رقم الشهادة
Taking into consideration the International Convention on Standards of Training Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended, to which the Republic of Tunisia was authorized to accede by the law N°94-46 dated on may, 9th 1994, and the Order of the Minister of transport dated on ... concerning the conditions to obtain the oil tanker specialized training certificate and its form.
بعد الإطلاع على الاتفاقية الدولية لمعايير التدريب و الإجازة و الخفارة للملاحين لسنة 1978 كما تم تنقيحها، المرخص للجمهورية التونسية في الانضمام إليها بالقانون عدد 46 لسنة 1994 المؤرخ في 9 ماي 1994 و على قرار وزير النقل المؤرخ في ... و المتعلق بضبط المودج و شروط الحصول على شهادة في التكوين بشأن ناقلات المواد النفطية.
تشهد السلطة البحرية التونسية أن :
السيد ... 17
المولود في ...
والمسجّل تحت عدد ...
تتوفر فيه الكفاءة حسب ما تقتضيه أحكام اللائحة 1/V الفقرة 2 و القسم ألف - 1/V من الفقرة 8 إلى الفقرة 14 من الاتفاقية الدولية المذكورة أعلاه.
تنتهي صلاحية هذه الشهادة في ...
تونس في ...
الرياس المدير العام لديوان البحرية التجارية و الموانئ
The President General Director of the Merchant Marine and Ports Office
The President General Director of the Merchant Marine and Ports Office
Signature of the holder
الجمهورية التونسية
وزارة النقل
المركز الوطني للبحرية
المركز الوطني للبحرية
المركز الوطني للبحرية
المركز الوطني للبحرية
المركز الوطني للبحرية
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