Arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'agence de voyages de catégorie « B »

Le ministre du tourisme,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 et notamment son article 32 portant création de l'office national du tourisme tunisien,

Vu le décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, ratifié par la loi n°73-68 du 19 novembre 1973 portant réglementation des agences de voyages tel qu'il a été modifié par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique,

Vu le décret n° 76-977 du 11 novembre 1976, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'office national du tourisme tunisien, tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-930 du 13 octobre 1983,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme,

Vu le décret n° 2006-2216 du 7 août 2006, fixant les conditions de qualification professionnelle pour l'exercice de l'activité d'agence de voyages de catégorie "A" ou de catégorie "B",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 mai 1975 relatif au cautionnement des agences des voyages.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exercice des personnes physiques ou morales de l'activité d'une agence de voyages de catégorie "B".

Art. 2. - Le cahier des charges est retiré en deux exemplaires par la personne physique ou morale désirant exercer l'activité d'agence de voyages de catégorie "B".

Un exemplaire devrait être déposé auprès des services compétents de l'office national du tourisme tunisien, le second serait conservé par la personne intéressée après visa de l'administration.

Art. 3. - La personne physique ou morale désirant exercer l'activité d'agence de voyages de catégorie "B" pourrait retirer le cahier des charges directement auprès des services compétents de l'office national du tourisme tunisien, ou par voie du réseau Internet ou en ferait copie du Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 4. - Sont abrogées, les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2006.

Le ministre du tourisme
Tijani Haddad

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

CAHIER DES CHARGES

Relatif à l'exercice des personnes physiques ou morales de l'activité d'agence de voyages de catégorie "B"

Chapitre premier : Dispositions générales

Article Premier : Les activités d'agence de voyages de catégorie « B » sont :

• La réservation et la vente de séjours dans les établissements touristiques,
• La vente de titres de transport de tout ordre,
• La représentation d'une agence de voyages de catégorie « A » en vue de fournir en son nom ces services.

Article 2 : Les personnes physiques ou morales qui désirent exercer l'activité d'agence de voyages de catégorie « B » sont tenues de s'engager par écrit du contenu du présent cahier des charges et de le déposer ainsi que la déclaration annexée auprès des services compétents de l'office national du tourisme tunisien, et ce, après les avoir dûment remplis et signés.

L'intéressé doit conserver un exemplaire du cahier des charges visé par l'administration.

Article 3 : Le présent cahier des charges détermine les conditions que doit respecter chaque agence de voyages de catégorie « B ». Il contient quatre (04) chapitres et treize (13) articles.

Article 4 : L'exercice de l'activité d'une agence de voyages de catégorie « B » est soumis aux textes législatifs et réglementaires en vigueur réglementant les agences de voyages et notamment aux dispositions du décret-loi n°73-13 du 17 octobre 1973 ratifié par la loi n°73-68 du 19 novembre 1973 portant réglementation des agences de voyages tel qu'il a été modifié par la loi n°2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique, et au présent cahier des charges.

Chapitre II : Les conditions d'exercice de l'activité d'agence de voyages de catégorie « B »

Article 5 : Toute personne physique ou morale qui désire exercer l'activité d'une agence de voyages de catégorie « B » doit remplir les conditions suivantes :

• la personne physique ou le représentant légal de la personne morale ne doit pas avoir fait l'objet d'un jugement de faillite ou avoir été condamné à titre irrévocable pour crime ou délit relatif à l'honneur ou à la probité, à une peine d'emprisonnement ferme de trois mois ou plus, ou d'une peine de six mois ou plus avec sursis.

• la personne physique ou le représentant légal de la personne morale ne doit pas avoir la qualité de personnel de l'État, des collectivités publiques locales, ou des établissements publics à caractère administratif ou non administratif ou des entreprises publiques,

• la personne physique ou le représentant légal de la personne morale doit remplir l'une des conditions de qualification professionnelle suivantes :

-1- Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'une durée d'au moins quatre (4) ans ou d'un diplôme admis en équivalence, et ce dans l'une des spécialités d'hôtellerie et de tourisme ou dans l'une des spécialités d'économie et de gestion, et ayant exercé au moins deux ans au sein d'une agence de voyages ou d'un établissement similaire dont une année ininterrompue dans un poste de responsable.

-2- Etre titulaire d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'une durée d'au moins trois (3) ans ou d'un diplôme admis en équivalence, et ce dans l'une des spécialités d'hôtellerie et de tourisme ou dans l'une des spécialités d'économie et de gestion, ou titulaire d'un diplôme de technicien supérieur dans l'une des spécialités d'hôtellerie et de tourisme délivré par un établissement d'enseignement supérieur conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, ou d'un diplôme sanctionnant une formation professionnelle dans l'une des spécialités d'hôtellerie et de tourisme homologué au même niveau, et ayant exercé au moins trois ans au sein d'une agence de voyages ou d'un établissement similaire dont deux années ininterrompues dans un poste de responsable.

-3- Etre titulaire d'un baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence, ou d'un diplôme homologué au même niveau, et ayant suivi une formation dans la spécialité d'agence de voyages. Il doit en plus avoir exercé au moins cinq ans au sein d'une agence de voyages ou d'un établissement similaire dont trois années ininterrompues dans un poste de responsable.

• disposer d'un capital de trente mille (30.000) dinars. Ce capital doit être en numéraire et entièrement libéré,

• avoir une caution bancaire ininterrompue en guise de garantie de ses obligations professionnelles d'une valeur de vingt cinq mille (25.000) dinars. Cette caution serait retirée, le cas échéant, sur demande de l'office national du tourisme tunisien conformément à la législation et aux règlements en vigueur, et ce, en vue de couvrir les sommes dues en cas de non exécution de l'agence de voyage de ses engagements envers les clients,

• souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle,

• être propriétaire ou locataire des locaux à usage commercial pour abriter le siège et l'activité de l'établissement,

• prouver l'emploi d'un personnel ayant suivi une formation dans la spécialité d'agences de voyages et adhérant à la caisse nationale de sécurité sociale.

• ne pas exploiter plus d'une agence de voyages,

En outre, la personne morale doit avoir pour objet social l'exercice d'une activité d'agence de voyages de catégorie «B».

Section 1 : Les conditions d'exploitation

Article 6 : Toute agence de voyages de catégorie « B » est tenue de respecter les conditions d'exploitation prévues dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment les conditions suivantes :

• la dénomination commerciale ne doit pas prêter à confusion avec aucun organisme existant,

• une copie de la déclaration annexée au présent cahier doit être affichée dans un endroit visible des bureaux ouverts au public,

• la dénomination commerciale et la catégorie de l'agence doivent figurer sur tous les documents et les imprimés utilisés,

• l'agence de voyages est tenue de déposer ses états financiers auprès des services compétents de l'office national du tourisme tunisien dans un délai maximum de trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 7 : Le propriétaire d'une agence de voyages ou son représentant légal doit notifier aux services compétents de l'office national du tourisme tunisien tout changement portant sur l'établissement tel que le changement de siège social ou autre, et ce, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de survenue du changement.

En cas de changement de représentant légal de l'agence de voyages, le nouveau représentant légal doit déposer la déclaration annexée au présent cahier auprès des services compétents de l'office national du tourisme tunisien dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de survenue du changement, et ce, après l'avoir dûment remplie et signée.

Chapitre IV : Le contrôle et les sanctions

Article 8 : toute personne physique ou morale exploitant une agence de voyages sans qu'elle soit engagée par écrit du contenu du présent cahier des charges, est passible d'une amende allant de 5000 à 10000 dinars. En outre, le tribunal décide de la fermeture immédiate de l'établissement. En cas de récidive, l'amende sera doublée.

Article 9 : l'activité d'une agence de voyage peut être suspendue provisoirement ou définitivement par arrêté du ministre chargé du tourisme.

La suspension provisoire de l'activité pour une période n'excédant pas six mois, peut avoir lieu dans les cas suivants :

• La disparition d'une ou de plusieurs conditions d'exercice ou d'exploitation d'activités d'agences de voyages.

• La non exécution des engagements pris envers les clients.

• La suspension de l'activité pour une période excédant une année.

• Le défaut de signature et de dépôt de la déclaration préalable annexée à ce cahier des charges auprès des services compétents de l'office national du tourisme tunisien par le nouveau représentant légal d'une agence de voyage en cas de changement de ce dernier, et ce, dans

un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de survenue du changement.

La suspension définitive peut avoir lieu dans les cas suivants:

• Le non respect de la réglementation douanière ou des changes,
• Si la personne physique ou le représentant légal de la personne morale a fait l'objet d'un jugement de faillite ou avoir été condamné à titre irrévocable pour crime ou délit relatif à l'honneur ou à la probité, à une peine d'emprisonnement ferme de trois mois ou plus, ou d'une peine de six mois ou plus avec sursis

Article 10 : Sera puni d'une amende de 500 à 2000 dinars celui qui par ses agissements trompe intentionnellement le client en lui fournissant des prestations de services autres que celles convenues.

En cas de récidive, le montant de l'amende sera de 2000 à 4000 dinars.

Article 11 : toute sanction précitée ne pourra être prononcée avant que l'intéressé n'ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et mis à même de se faire entendre

Article 12 : L'exercice de l'activité d'une agence de voyages est soumis au contrôle des contrôleurs des services compétents relevant du ministère chargé du tourisme assermentés à cet effet.

Article 13 : Les agences de voyages sont tenues d'assurer les facilités nécessaires au contrôleurs cités dans l'article 12 du présent cahier des charges lors de leur accomplissement des opérations de contrôle et de mettre à leur disposition tous les documents nécessaires afin de prouver l'application des dispositions réglementant l'exercice de l'activité.

Réservé à l'administration

Il a été déposé un exemplaire du présent cahier des charges auprès des services compétents de l'office national du tourisme tunisien

À la date de...

Lu et approuvé

Signature

Déclaration

Je soussigné(e) (Mr/Mme) : ...
Titulaire de la carte d'identité nationale n° ...
Délivré à ... le ...
Résident(e) à ...
Déclare en ma qualité de: (mettre (X) devant la case correspondante).

☐ Personne physique, propriétaire de l'agence de voyage ...
... Sise à ...

☐ Représentant(e) légal(e) de l'agence de voyage (pour les personnes morales) ...
...

Ayant matricule fiscal n° ...
... Siège social sis à ...,

avoir lu et approuvé le cahier des charges relatif à l'activité d'une agence de voyages de catégorie « B » et que l'agence de voyage et son propriétaire ou son représentant légal remplissent les conditions prévues dans le présent cahier des charges.

Je déclare de même, que l'agence de voyage entamera ses activités à partir de la date de ... (concernant les agences de voyages qui n'ont pas encore exercé leur activité) et je m'engage à respecter les dispositions de l'ensemble des lois et règlementations en vigueur.

... Le ...

Signature légalisée