Le ministre du tourisme,
Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique et notamment son article 20 bis,
Vu le décret n° 76-977 du 11 novembre 1976, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'office national du tourisme tunisien tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-930 du 13 octobre 1983,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme.
Arrête :
Article premier. - La commission de discipline prévue à l'article 20 bis du décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006 susvisée, se compose des membres suivants :
- le directeur général de l'office national du tourisme tunisien ou son représentant : président,
- un représentant de l'office national du tourisme tunisien : membre,
- un représentant du ministère chargé du tourisme : membre,
- deux représentants de la fédération tunisienne de l'hôtellerie : membres.
Cette commission se réunit sur convocation de son président.
Art. 2. - Le président de la commission peut inviter toute personne, dont la contribution aux travaux de la commission est jugée utile, et ce, à titre consultatif.
Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'office national du tourisme tunisien.
Art. 4. - Le président de la commission convoque le contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Le contrevenant peut se faire représenter ou se faire assister par un avocat pour sa défense devant la commission.
Art. 5. - Le contrevenant a le droit, à partir de la date de sa convocation et jusqu'à trois jours avant la date de la réunion de la commission, de prendre connaissance de son dossier disciplinaire, et ce, au siège du secrétariat de la commission, avec la possibilité d'enlever copie.
Le contrevenant est tenu de déclarer par écrit avoir pris connaissance de son dossier disciplinaire et en cas de refus, mention en est faite dans le dossier en présence de deux fonctionnaires.
Art. 6. - Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. La commission ne peut délibérer valablement qu'en présence de tous ses membres. En cas d'absence de l'un d'eux, le contrevenant et les membres de la commission sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai de dix jours. Dans ce cas, la commission siège et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 7. - Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux de réunions qui seront transmis au ministre chargé du tourisme.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu par le secrétariat de la commission.
Art. 8. - S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits ou actes reprochés au contrevenant, le ministre chargé du tourisme peut ordonner une enquête complémentaire.
Art. 9. - Compte tenu du rapport de la commission de discipline, et, le cas échéant, des résultats de l'enquête complémentaire, le ministre chargé du tourisme prend la décision concernant les faits reprochés au contrevenant.
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2006.
Le ministre du tourisme
Tijani Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi