Le ministre du tourisme,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 32 portant création de l'office national du tourisme tunisien,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
p. 4016Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office du thermalisme, telle que modifiée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique,
Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique tel que modifié par le décret n° 82-1017 du 8 juillet 1982 et le décret n° 91-1332 du 2 septembre 1991,
Vu le décret n° 75-655 du 20 septembre 1975, fixant l'organisation de l'office du thermalisme, tel que modifié par le décret n° 91-597 du 30 avril 1991,
Vu le décret n° 76-977 du 11 novembre 1976, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'office national du tourisme tunisien, tel que modifié par le décret n° 83-930 du 13 octobre 1983,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-320 du 20 février 1995, fixant la liste des attestations administratives qui peuvent être octroyées aux usagers par les services du ministère du tourisme et de l'artisanat et des entreprises publiques sous tutelle,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme,
Vu l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 19 mars 2003, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat et les entreprises et les établissements publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère du tourisme et les entreprises et les établissements publics sous tutelle octroient aux citoyens les prestations ci-après, conformément aux conditions et procédures définies aux annexes ci-jointes :
1. Investissements touristiques
1.1- Accord de principe pour la réalisation d'un projet touristique (annexe 1.1).
1.2- Accord préalable pour la réalisation d'un projet touristique (annexe 1.2).
1.3- Autorisation d'ouverture d'un établissement touristique (annexe 1.3).
1.4- Délivrance d'attestation d'un dépôt de déclaration d'investissement pour la réalisation d'un projet touristique (annexe 1.4).
2. Encouragements et aides de l'Etat
2.1- Délivrance de la décision d'octroi des primes (annexe 2.1).
2.2- Octroi de prime d'investissement (annexe 2.2).
2.3- Délivrance d'attestation provisoire pour bénéficier des avantages fiscaux (annexe 2.3).
2.4- Visa de licence d'importation des équipements touristiques (annexe 2.4).
2.5- Visa des listes des équipements touristiques (annexe 2.5).
2.6- Délivrance d'attestation pour l'acquisition des équipements importés destinés aux résidences secondaires (annexe 2.6).
2.7- Octroi d'avantages fiscaux pour l'acquisition du matériel de transport touristique et carte d'autorisation pour la mise en circulation (annexe 2.7).
3. Hôtels et restaurants touristiques
3.1- classements des hôtels (annexe 3.1).
3.2- classements des restaurants touristiques (annexe 3.2).
4. Activités touristiques
4.1 - Visa des excursions touristiques (annexe 4.1).
5. Formation des cadres
5.1 - Délivrance de la carte de guide touristique pour la première fois (annexe 5.1).
5.2- Renouvellement de la carte de guide touristique (annexe 5.2).
6. Affaires foncières touristiques
6.1 - Déconsignation d'une indemnité d'expropriation (annexe 6.1).
6.2- Achat de terrains de l'agence foncière touristique pour la réalisation d'un projet touristique (annexe 6.2).
6.3- La vente de terrains inclus à l'intérieur du périmètre d'intervention foncière ou du périmètre de réserve foncière au profit de l'agence foncière touristique et le partenariat avec les propriétaires de terrains inclus à l'intérieur du périmètre d'intervention foncière (annexe 6.3).
7. Thermalisme
7.1 - Classification des eaux conditionnées (annexe 7.1).
7.2- Délivrance d'attestation de conformité aux normes internationales des produits destinés à l'exportation (annexe 7.2).
7.3- Délivrance d'attestation de stage dans le secteur thermal (annexe 7.3).
p. 40177.4- Délivrance d'attestation d'analyse bactériologique (annexe 7.4).
7.5- Délivrance d'attestation d'analyse physico-chimique des eaux (annexe 7.5).
7.6- Délivrance d'attestation de déclaration des résultats d'enquête administrative (annexe 7.6).
7.7- Délivrance de décision d'ouverture d'une unité d'eaux conditionnées (annexe 7.7).
7.8- Délivrance de décision d'ouverture d'un établissement thermal (annexe 7.8).
8. Les prestations soumises au régime des cahiers des charges
8.1- Fixation des normes et conditions d'agrément, d'organisation et d'exploitation d'un établissement thermal (annexe 8.1)
8.2- Fixation des conditions générales d'organisation de l'exploitation et de production dans le secteur des eaux conditionnées (annexe 8.2).
8.3- L'exercice de l'activité de directeur d'établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement (annexe 8.3).
8.4- L'exercice des personnes physiques ou morales de l'activité d'une agence de voyages de catégorie "A" (annexe 8.4).
8.5- L'exercice des personnes physiques ou morales de l'activité d'une agence de voyages de catégorie "B" (annexe 8.5).
Art. 2. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté.
Art. 3. - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère tourisme, ainsi que les chefs d'entreprises et établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2006.
Le ministre du tourisme
Tijani Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 4018République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 1.1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………………………………………) |
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Investissements touristiques
Objet de la prestation : Accord de principe pour la réalisation d'un projet touristique
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Disponibilité de terrain dans une zone touristique aménagée. - Disponibilité de terrain aménagé en dehors d'une zone touristique | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande écrite décrivant le programme envisagé. - Imprimé "fiche promoteur" disponible à la direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien. - Pour les projets situés en dehors des zones touristiques aménagées, compléter le dossier par: * Plan de situation échelle 1/2000 ou 1/1500. * Copie du titre foncier ou certificat de propriété du terrain ou contrat de vente ou contrat de location ou promesse de vente ou de location. * Accord des autorités régionales concernées (municipalités – gouvernorats – directions régionales de l’équipement …). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - L'avis des différents intervenants - Réponse de l'intéressé | - Direction de promotion des investissements - Commissariat régional au tourisme - L'agence foncière touristique - Autorités régionales concernées (municipalités – gouvernorats). - Institut national du patrimoine | 45 jours à partir de la date de l'accomplissement du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis - Commissariat régionaux au tourisme | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service: Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 45 jours à partir de la date de l’accomplissement du dossier | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques (les articles 5, 6, 7 et 8). - Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements. |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 1.2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………………) |
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Investissements touristiques
Objet de la prestation : accord préalable pour la réalisation d'un projet touristique
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Avoir obtenu l'accord de principe de l'Office National du Tourisme Tunisien - Avoir obtenu l'accord de la commission technique sur l'esquisse - Avoir obtenu l'accord des autorités régionales compétentes pour certains projets d'animation | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande écrite au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien - Projet des statuts organiques et la liste des actionnaires - Etude de rentabilité prévisionnelle du projet - Formulaire d'autorisation préalable (disponible à la direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien) - Pour la création des sociétés de gestion des unités d'hébergement ou d'animation, rajouter l'accord du propriétaire de l'unité à gérer et ce à travers un projet du contrat de gestion - Rajouter l'accord des autorités régionales et les factures proforma du matériel pour certains projets d'animation (Nautique, plaisance, train touristique..) | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Transmission de l'autorisation au directeur général de l'office national du tourisme tunisien pour signature - Notification de l'accord au promoteur concerné | - Direction générale de l'office national du tourisme tunisien - Direction de promotion des investissements. | - un mois à partir de la date de dépôt du dossier. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - un mois à partir de la date de dépôt du dossier | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques (Article 7) - Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 1.3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………………………………………) |
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Investissements touristiques
Objet de la prestation : Autorisation d'ouverture d'un établissement touristique
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Achèvement des travaux et aménagement de tous les locaux conformément au programme approuvé par l'office national du tourisme tunisien | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande écrite au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien | ||
| - Attestation de prévention délivrée par l'office national de la protection civile | ||
| - Attestation de conformité délivrée par le bureau de contrôle chargé du projet | ||
| - Attestation de raccordement au réseau d'assainissement délivrée par l'office national d'assainissement | ||
| - Attestation d'hygiène délivrée par le ministère de la santé publique | ||
| - Liste des employés | ||
| - Liste du matériel d'exploitation | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | - L'office national du tourisme tunisien | 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier |
| - Visite d'inspection | - La direction régionale de la santé publique concernée | |
| - Réponse au demandeur | - La direction régionale de la protection civile concernée | |
| - Le bureau de contrôle chargé du projet | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis - Commissariats régionaux au tourisme | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : - Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis - Commissariats régionaux au tourisme | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret- loi n° 73-4 du 13 octobre 1973 relatif au contrôle de la construction des établissements de tourisme ratifié par la loi n° 73-59 du 19 novembre 1973 |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 1.4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du
(JORT n° ……………………du…………………………………………………)
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Investissements touristiques
Objet de la prestation : Délivrance d'attestation de dépôt de déclaration d'investissement pour la réalisation d'un projet touristique
Conditions d'obtention
- Avoir obtenu l'autorisation préalable de l'office national du tourisme tunisien
- Avoir obtenu l'accord technique des projets définitifs
- Avoir obtenu l'accord des autorités régionales compétentes pour certains projets d'animation.
- Justifier la disponibilité des fonds nécessaires
Pièces à fournir
- Demande écrite au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien
- Copie du statut organique enregistré de la société
- la liste des souscripteurs
- toute pièce justifiant la disponibilité de 50% des fonds propres
- Accords des banques et des institutions financières pour l'octroi des crédits nécessaires
- Formulaire de déclaration d'investissement (disponible à la direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien)
- Pour les sociétés de gestion, rajouter le contrat de gestion enregistré de l'unité d'hébergement ou d'animation à gérer
- Rajouter l'accord des autorités régionales et les factures proforma du matériel pour certains projets d'animation (Nautique, plaisance, train touristique...)
- Pour les opérations de renouvellement, rajouter les factures proforma du matériel à renouveler
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Signature de l'attestation par le directeur général de l'office national du tourisme tunisien - Notification au promoteur | - Direction générale de l'office national du tourisme tunisien - Direction de promotion des investissements. | - 60 jours à partir de la date de dépôt du dossier. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien
Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien
Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis
Délai d'obtention de la prestation
- 60 jours à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et /ou réglementaires
- Loi n° 90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques (Article 8)
- Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 2.1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………………) |
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Encouragements et aides de l'Etat
Objet de la prestation : Délivrance de décision d'octroi des primes
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Avoir obtenu l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement pour la réalisation d'un projet touristique - Accord de la commission d'octroi des primes - Le projet doit être dans une zone de développement régional ou réalisé par un nouveau promoteur | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien - Formulaire de demande d'obtention de prime d'investissement (disponible à la direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien) - Copie de l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Transmission du dossier à la commission d'octroi des primes - Etablissement du procès verbal - Transmission des décisions d'octroi des primes pour signature - Notification au promoteur | - Direction générale de l'office national du tourisme tunisien - Direction de promotion des investissements - Ministère du tourisme | - suivant la disponibilité des demandes et la réunion de la commission d'octroi des primes |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien | ||
| Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien | ||
| Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - suivant la disponibilité des demandes et la réunion de la commission d'octroi des primes. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements et ses textes d'application |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 2.2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………) |
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Encouragements et aides de l'Etat
Objet de la prestation : octroi de prime d'investissement
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Avoir obtenu la décision d'octroi de primes - Le projet doit être en cours d'exécution - Constat sur lieu des travaux exécutés | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande de bénéfice de la tranche due de la prime au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien - Copie de la décision d'octroi de primes - Pièces justifiant l'avancement des travaux relatifs à la tranche demandée | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Constat de l'avancement des travaux de la réalisation du projet - Etude du dossier et proposition de paiement de la prime en cas d'accord | - Direction de promotion des investissements - Direction des affaires administratives et financières - Banque concernée désignée par le promoteur | - un mois à partir de la date de dépôt du dossier et suivant la disponibilité budgétaire |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Un mois à partir de la date de dépôt du dossier et suivant la disponibilité budgétaire | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements et ses textes d'application |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 2.3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du…………………………………………………………) |
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Encouragements et aides de l'Etat
Objet de la prestation : Délivrance d'attestation provisoire pour bénéficier des avantages fiscaux
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Avoir obtenu l'accord de principe ou l'accord de la commission technique | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien | ||
| - Facture proforma du matériel objet de la demande | ||
| - Avis d'arrivée du matériel sus-visé | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | - Direction de promotion des investissements | - 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier. |
| - Etude du dossier | - La douane | |
| - Réponse au demandeur | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 2.4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………………) |
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Encouragements et aides de l'Etat
Objet de la prestation : visa de licence d'importation des équipements touristiques
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Avoir obtenu l'accord de principe ou l'accord de la commission technique | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien | ||
| - Facture proforma des équipements | ||
| - Programme détaillé relatif à l'exploitation des équipements à importer | ||
| - Bon de commande au nom du promoteur si l'autorisation ne porte pas son nom | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | - Direction de promotion des investissements | - 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier. |
| - Etude du dossier | - Banque intermédiaire | |
| - Réponse au demandeur | - Ministère du tourisme | |
| - Banque centrale | ||
| - La douane | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - Direction générale de l'office national du tourisme tunisien - Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 2.5
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………………………………………) |
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Encouragements et aides de l'Etat
Objet de la prestation : Visa des listes des équipements touristiques
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Avoir obtenu l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement - Les équipements doivent figurer dans la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien - Factures proforma des équipements - Liste des équipements acquis localement fixant la quantité, le fournisseur et la valeur globale hors T.V.A - Liste du matériel à importer précisant le pays d'origine, la valeur CIF (coût et frêt) - Programme d'utilisation de certains matériels | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Réponse au demandeur | - Direction de promotion des investissements - Direction régionale de la douane concernée - Bureau de contrôle des impôts | - 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - Direction générale de l'office national du tourisme tunisien - Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements et ses textes d'application |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 2.6
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………………………………………) |
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Encouragements et aides de l'Etat
Objet de la prestation : Délivrance d'attestation pour l'acquisition des équipements importés destinés aux résidences secondaires
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Etre résident à l'étranger - La résidence secondaire doit être située dans une zone touristique aménagée - Acquisition de la résidence en devises - Dépôt du dossier dans un délai ne dépassant pas 2 ans à partir de la date d'acquisition de la résidence | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Contrat d'achat ou attestation justifiant la propriété de la résidence - Document justifiant le paiement en devises de la valeur de la résidence - Liste des équipements importés (excepté les voitures) - Photocopie du passeport pour les étrangers ou attestation de résidence à l'étranger pour les Tunisiens - Plan de situation pour la résidence secondaire dans une zone touristique - Permis d'occuper émanant de la municipalité | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Réponse au demandeur | - Direction de promotion des investissements - Douane | - 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier. |
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction de promotion des investissements à l'office national du tourisme tunisien Adresse: 51 avenue de la liberté – Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements et ses textes d'application |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 2.7
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du…………………)
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Encouragements et aides de l'Etat
Objet de la prestation : Octroi d'avantages fiscaux pour l'acquisition du matériel de transport touristique et carte d'autorisation pour la mise en circulation
Conditions d'obtention
Peuvent bénéficier de cette prestation:
- Agence de voyage de catégorie "A"
- Hôtel classé de tourisme ayant une capacité minimale d'hébergement de 200 lits pour l'acquisition des bus, minibus et des microbus
- Les Hôtels de tourisme saharien pour l'acquisition de deux voitures (4x4)
- Les Hôtels de tourisme de chasse dans les régions montagneuses pour l'acquisition d'une seule voiture (4x4)
Pièces à fournir
- Demande au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien
- Imprimé de demande d'acquisition du matériel de transport touristique en exonération (disponible à la direction du produit de l'office national du tourisme tunisien)
- Facture proforma des moyens de transports à acquérir
- le schéma de financement
- Carte grise pour les véhicules déjà utilisés
- Etat du parc détaillé
- Liste des actionnaires
- Bilan et compte d'exploitation des deux derniers exercices
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier | - L'office national du tourisme tunisien | - 40 jours à partir de la date de dépôt du dossier. |
| - Étude du dossier | - Ministère des finances | |
| - Envoi du dossier au ministère des finances | ||
| - Réception de la décision de la part du ministère des finances | ||
| - Envoi de l'attestation certificat de dépôt à l'hôtel ou à l'agence de voyages | - Ministère du transport (ATTT) | |
| - Réception de la copie des cartes grises des véhicules pour l'obtention de l'accord de l'office |
Lieu de dépôt du dossier
Service : L'office national du tourisme tunisien (bureau d'ordre central)
Adresse : 1 Mohamed V – Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service :
- Ministère des finances (par voie postale): Octroi d'avantage
- Ministère du transport: carte d'autorisation pour la mise en circulation
Délai d'obtention de la prestation
- 40 jours à partir de la date de dépôt du dossier.
Références législatives et /ou réglementaires
- Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements
- Décret n° 94-1057 du 9 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur du transport routier des personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 50 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié (Articles 4 et 5)
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 3.1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………………) |
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Hôtels et restaurants touristiques
Objet de la prestation : classement des hôtels
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Application des conditions minimales de classement des hôtels conformément à l'arrêté du ministre du tourisme du 1er décembre 2005 fixant les normes minimales de classement des hôtels de tourisme (Le classement des hôtels sera obligatoire à partir de 2007) | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande écrite au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien ayant pour objet la confirmation du classement de l'hôtel | ||
| Ou | ||
| - Demande écrite au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien ayant pour objet le reclassement | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | - Direction du produit | - le délai est fixé selon |
| - Constat de l'hôtel | - Direction de promotion des investissements | les réunions de la |
| - Transmission du dossier à la commission de classement | - Fédération tunisienne de l'hôtellerie | commission de |
| - Fédération tunisienne des agences de voyages | classement | |
| - Commissariats régionaux au tourisme | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - L'office national du tourisme tunisien - Direction du produit à l'office national du tourisme tunisien Adresse : 84 avenue de la liberté - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction du produit à l'office national du tourisme tunisien Adresse : 84 avenue de la liberté - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - le délai est fixé selon les réunions de la commission de classement | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Arrêté du ministre du tourisme du 1er décembre 2005 fixant les normes minimales de classement des hôtels de tourisme |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 3.2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du………………………………………) |
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Hôtels et restaurants touristiques
Objet de la prestation : classement des restaurants touristiques
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Disposer d'un établissement équipé répondant aux conditions, normes et équipements définis conformément aux dispositions du décret n° 89-432 du 31 mars 1989 relatif au classement des restaurants de tourisme et de l'arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 31 mars 1989 fixant les normes minimales dimensionnelles, fonctionnelles et de gestion de restaurants classés de tourisme. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande écrite au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien (en précisant la catégorie de classement du restaurant touristique). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande | - Direction du produit | - le délai est fixé selon les réunions de la commission de classement |
| - Étude du dossier | - Direction des promotions des investissements | |
| - Inspection sur les lieux et établir de rapport | - Commissariats régionaux au tourisme | |
| - Transmission du dossier à la commission de classement | ||
| - Réponse au concerné selon les résultats du rapport d'inspection. | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - L'office national du tourisme tunisien | ||
| Adresse : 1_Mohamed V – Tunis | ||
| - commissariats régionaux au tourisme | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'office national du tourisme tunisien | ||
| Adresse : 1_Mohamed V – Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - le délai est fixé selon les réunions de la commission de classement | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 89-432 du 31 mars 1989 relatif au relatif au classement des restaurants de tourisme | ||
| - Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 31 mars 1989 fixant les normes minimales dimensionnelles, fonctionnelles et de gestion de restaurants classés de tourisme. |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 4.1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………………………………………) |
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Activités touristiques
Objet de la prestation : Visa des excursions touristiques
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Description détaillée des programmes des excursions ou circuits en 4 exemplaires originaux - L'organisateur doit être une agence de voyage de catégorie "A" | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande de visa accompagnée des programmes des excursions ou circuits en 4 exemplaires originaux portant le nom et l'adresse de l'agence de voyage | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Réponse au demandeur | - direction du produit à l'office national du tourisme tunisien pour les programmes de 4 jours plus - commissariats régionaux au tourisme pour les programmes de moins de 4 jours | - 24 heures au moins après le dépôt de dossier |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Services : - Direction du produit à l'office national du tourisme tunisien Adresse : 84 avenue de la liberté- Tunis - Commissariats régionaux au tourisme | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Services : - direction du produit à l'office national du tourisme tunisien Adresse : 84 avenue de la liberté- Tunis - commissariats régionaux au tourisme | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 24 heures au moins après le dépôt du dossier | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Arrêté du ministre du l'économie nationale du 25 mai 1974 relatif aux modalités d'organisation de circuits par les agences de voyage de catégorie "A". |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 5.1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………………) |
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : formation des cadres
Objet de la prestation : délivrance de la carte de guide touristique pour la première fois
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Etre diplômé des centres de formation touristique (Kerkouan et Bellarigia) spécialité Guide de Tourisme Ou - Avoir passé avec succès l'examen de recrutement de guide de tourisme organisé par l'Office National du Tourisme Tunisien | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande écrite au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien - Copies des diplômes - 3 enveloppes affranchies - Extrait du casier judiciaire (Bulletin n°3) - 03 photos d'identité - Copie de la carte d'identité nationale - Certificat médical attestant que le candidat est apte à exercer la profession - Attestation de réussite - Déclaration sur l'honneur attestant que le concerné n'exerce pas une autre profession | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Passage de l'examen avec succès pour les non diplômés des centres de formation (Kerkouan et Bellarigia) - Délivrance de la carte professionnelle de guide touristique - Déclaration sur l'honneur attestant que le concerné n'exerce pas une autre profession | - Direction du produit - Direction de la formation des cadres | - une semaine à partir de la réception de la liste des admis de la part de la direction de formation des cadres |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| - L'office national du tourisme tunisien: 1 avenue Mohamed V – Tunis - Direction du produit à l'office national du tourisme tunisien : 84 avenue de la liberté- Tunis - Commissariats régionaux au tourisme | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - L'office national du tourisme tunisien: 1 avenue Mohamed V – Tunis - Direction du produit à l'office national du tourisme tunisien : 84 avenue de la liberté - Tunis - Commissariats régionaux au tourisme | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Une semaine à partir de la réception de la liste des admis de la part de la direction de la formation des cadres | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret-loi n° 73-05 du 03 octobre 1973 fixant les conditions d'exercice de la profession de guide de tourisme ratifié par la loi n° 73-60 du 19 novembre 1973. |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 5.2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du………………………………………)
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : formation des cadres
Objet de la prestation : Renouvellement de la carte de guide touristique
Conditions d'obtention
- Le prétendant doit être titulaire d'une carte de guide touristique et il n'a pas dépassé un délai de 2 ans pour le renouvellement de la carte
- Le prétendant ne doit pas exercer une autre profession.
Pièces à fournir
- Demande écrite au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien
- L'ancienne carte
- Carnet professionnel
- Extrait du casier judiciaire (Bulletin n°3)
- 02 photos d'identité
- Certificat médical attestant que le candidat est apte à exercer la profession
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Délivrance de la nouvelle carte | - Direction du produit - Commissariats régionaux au tourisme | - un mois. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : - Direction du produit à l'office national du tourisme tunisien
Adresse: 84 avenue de liberté- Tunis
- Commissariats régionaux au tourisme
Lieu d'obtention de la prestation
Service : - Direction du produit à l'office national du tourisme tunisien
Adresse: 84 avenue de liberté- Tunis
- Commissariats régionaux au tourisme
Délai d'obtention de la prestation
- un mois.
Références législatives et /ou réglementaires
- Décret-loi n° 73-05 du 03 octobre 1973 fixant les conditions d'exercice de la profession de guide de tourisme ratifié par la loi n° 73-60 du 19 novembre 1973.
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 6.1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………) |
Organisme : Agence Foncière Touristique
Domaine de la prestation : Affaires foncières touristiques
Objet de la prestation : Déconsignation d'une indemnité d'expropriation
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Tout bénéficiaire d'une indemnité d'expropriation consignée par l'agence foncière touristique à la trésorerie générale de Tunisie est en droit de retirer son indemnité en vertu d'une main levée délivrée par l'agence foncière touristique | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Pièces originales ou conformes à l'original prouvant la propriété du bénéficiaire: • Titre de propriété (immeubles enregistrés) • Contrat de vente (immeubles non enregistrés) - La carte d'identité nationale pour les personnes physiques ou le dossier juridique pour les personnes morales | ||
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Délivrance de la main levée | - L'agence foncière touristique | - Une semaine après le dépôt du dossier. |
| - Déconsignation de l'indemnité d'expropriation | - Trésorerie générale de Tunisie | - Le jour même |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Le service : Direction juridique de l'agence foncière touristique L'Adresse : 3, rue Hooker Doolittle – 1002 Tunis Belvédère. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le service : L'agence foncière touristique L'Adresse : 3, rue Hooker Doolittle – 1002 Tunis Belvédère. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - une semaine après le dépôt du dossier | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 85-76 du 11 août 1976 portant refonte de la législation concernant l'expropriation à cause d'utilité publique telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003. |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 6.2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du
(JORT n° ... du ...)
Organisme : Agence Foncière Touristique
Domaine de la prestation : Affaires foncières touristiques
Objet de la prestation : Achat de terrain de l'agence foncière touristique pour la réalisation d'un projet touristique
Conditions d'obtention
- Tout promoteur, désirant réaliser un projet touristique à l'intérieur des périmètres d'interventions de l'agence foncière touristique, a le droit d'acquérir le terrain réservé à son projet conformément au plan d'aménagement de la zone, après avoir eu l'accord définitif du ministère du tourisme.
Pièces à fournir
- Une copie de l'accord du ministère du tourisme (définitif pour les contrats de vente et l'accord de principe pour les promesses de vente)
- La carte d'identité nationale pour les personnes physiques ou le dossier juridique pour les personnes morales
- Le paiement de la totalité du prix du terrain ou versement d'une avance pour les promesses de vente
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Fournir l'accord de principe sur une option délivré par l'office national du tourisme tunisien (pour les promesses de vente) | - La direction commerciale de l'agence foncière touristique | - Un mois |
| - Fournir l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement pour la réalisation d'un projet touristique délivrée par l'office national du tourisme tunisien (pour le contrat de vente) | - La direction commerciale de l'agence foncière touristique | - Une semaine |
| - Etablissement de la promesse de vente ou du contrat de vente | - Promoteur | - Une semaine |
| - Signature et paiement de l'avance (pour la promesse de vente) et de la totalité du prix (pour le contrat de vente) | - La direction générale de l'agence foncière touristique | - Une semaine |
| - Signature de la promesse de vente ou du contrat de vente par le président directeur général de l'agence foncière touristique et délivrance d'une copie du contrat au concerné | - La direction générale de l'agence foncière touristique | - Une semaine |
Lieu de dépôt du dossier
Le service : Direction commerciale de l'agence foncière touristique
L'Adresse : 3, rue Hooker Doolittle – 1002 Tunis Belvédère.
Lieu d'obtention de la prestation
Le service : L'agence foncière touristique
L'Adresse : 3, rue Hooker Doolittle – 1002 Tunis Belvédère.
Délai d'obtention de la prestation
- 7 semaines après le dépôt du dossier
Références législatives et /ou réglementaires
- Décret n° 73-216 du 15 mai 1973 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique tel que modifié par le décret n° 82-1017 du 8 juillet 1982 et le décret n° 91-1332 du 2 septembre 1991.
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 6.3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ... du ...)
Organisme : Agence Foncière Touristique
Domaine de la prestation : Affaires foncières touristiques
Objet de la prestation : La vente de terrains inclus à l'intérieur du périmètre d'intervention foncière ou du périmètre de réserve foncière au profit de l'agence foncière touristique et le partenariat avec les propriétaires de terrains inclus à l'intérieur du périmètre d'intervention foncière
Conditions d'obtention
- Dans le cas où il est procédé à la cession d'un terrain soumis au droit de priorité d'achat au profit de l'agence foncière touristique, il appartient au propriétaire d'envoyer une déclaration au gouvernorat territorialement concerné dans un délai de deux mois.
- L'agence foncière touristique est tenue d'informer le propriétaire de son intention de renoncer à son droit de priorité d'achat ou de son accord pour l'acquisition moyennant le prix proposé ou proposer un autre prix
- Le propriétaire peut accepter le prix proposé ou recourir au tribunal ou renoncer à la vente.
Pièces à fournir
- Un imprimé délivré par le gouvernorat indiquant les informations complètes concernant le terrain, l'acquéreur et le prix convenu.
- En cas d'accord pour le prix, il y a lieu de fournir les documents suivants:
- Copies originales ou certifiées conformes prouvant la propriété du terrain (titre de propriété – contrat de vente)
- Copie de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques ou le dossier juridique pour les personnes morales
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Remplir un imprimé délivré par le gouvernorat | - Le propriétaire | - Deux semaines |
| - Information de l'agence foncière touristique par le gouvernorat | - Le gouvernorat - l'agence foncière touristique | - Deux semaines |
| - Signature du contrat dans le cas d'accord | - Le gouvernorat - l'agence foncière touristique | - Un mois |
Lieu de dépôt du dossier
Le service : le gouvernorat territorialement concerné
Lieu d'obtention de la prestation
Le service : le gouvernorat territorialement concerné
Délai d'obtention de la prestation
- Deux mois
Références législatives et /ou réglementaires
- Le code de l'aménagement du territoire et d'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et par la loi n°2005-71 du 4 août 2005
- Décret n° 99-188 du 11 janvier 1999 portant approbation du cahier des charges générales du partenariat entre les opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine
- Décret n° 99-189 du 11 janvier 1999 fixant les conditions et la valeur de la contribution des propriétaires des immeubles situés à l'intérieur d'un périmètre d'intervention foncière ou qui y sont contigus à la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 7.1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du………………………………………) |
Organisme : office du thermalisme
Domaine de la prestation : thermalisme
Objet de la prestation : Classification des eaux conditionnées
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le bénéficiaire doit être un investisseur dans le secteur | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Etude de faisabilité définissant les vocations thérapeutiques de l'eau conformément à la procédure fixée par le comité médical | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation de l'étude | - Direction d'exploitation | - 30 jours à compter de la date de la réception de l'étude et après accord des deux comités |
| - Etude du dossier | - Comité médical | |
| - Préparation de l'étude de classification | - Comité permanent des eaux conditionnées | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Le service : bureau d'ordre de l'office du thermalisme L'Adresse : 10 rue de Médine- 1002 - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le service : bureau d'ordre de l'office du thermalisme L'Adresse : 10 rue de Médine- 1002 - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 30 jours à compter de la date de la présentation de l'étude conformément à la procédure et après accord des deux comités | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 75-58 du 14 juin 1975 portant création de l'office du thermalisme telle que modifiée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989. | ||
| - Décret n° 95-320 du 20 février 1995, fixant la liste des attestations administratives qui peuvent être octroyées aux usagers par les services du ministère du tourisme et de l'artisanat et des entreprises publiques sous tutelle. | ||
| - Arrêté du ministre de l'industrie du 17 juin 1997 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux eaux minérales naturelles et aux eaux de table conditionnées NT 09-33 (1993) et NT 09-83 (1993). |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 7.2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………………) |
Organisme : office du thermalisme
Domaine de la prestation : thermalisme
Objet de la prestation : Délivrance d'attestation de conformité aux normes internationales des produits destinés à l'exportation
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Présentation de trois échantillons de l'eau conditionnée par le producteur déjà classé par le comité médical de l'office du thermalisme | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Formulaire bon de réception des échantillons au laboratoire disponible à l'office du thermalisme | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation et vérification de l'échantillon - Analyse de l'échantillon - Préparation et remise de l'attestation | - Direction d'exploitation à l'office du thermalisme | - Vingt cinq jours à compter de la date de réception des échantillons |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Le service : bureau d'accueil du laboratoire de l'office du thermalisme L'Adresse : 10 rue de Médine- 1002 - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le service : bureau d'accueil du laboratoire de l'office du thermalisme L'Adresse : 10 rue de Médine- 1002 - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - vingt cinq jours à compter de la date de réception des échantillons | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 75-58 du 14 juin 1975 portant création de l'office du thermalisme telle que modifiée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989. - Décret n° 95-320 du 20 février 1995, fixant la liste des attestations administratives qui peuvent être octroyées aux usagers par les services du ministère du tourisme et de l'artisanat et des entreprises publiques sous tutelle. |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 7.3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………………) |
Organisme : office du thermalisme
Domaine de la prestation : thermalisme
Objet de la prestation : Délivrance d'attestation de stage dans le secteur thermal
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Pour effectuer un stage au laboratoire de l'office du thermalisme le stagiaire doit être soit: • Un étudiant des écoles supérieures ou des facultés • Un technicien exerçant dans un laboratoire de l'une des unités des eaux conditionnées ou l'une des stations thermales - Proposition écrite des directeurs des écoles supérieures ou des facultés ou des directeurs des unités des eaux conditionnées ou des stations thermales | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Correspondance de la faculté, l'institut ou de l'entreprise employant | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Participation et achèvement d'un cycle de formation ou de stage - Remise d'une attestation | - Direction d'exploitation de l'office du thermalisme | - Une semaine après la fin de la formation |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Le service : bureau d'ordre de l'office du thermalisme L'Adresse : 10 rue de Médine- 1002 - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le service : bureau d'ordre de l'office du thermalisme L'Adresse : 10 rue de Médine- 1002 - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Une semaine après la fin de la formation | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 75-58 du 14 juin 1975 portant création de l'office du thermalisme telle que modifiée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989. |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 7.4
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………………) |
Organisme : office du thermalisme
Domaine de la prestation : thermalisme
Objet de la prestation : Délivrance d'attestation d'analyse bactériologique
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Présentation d'un échantillon de l'eau à analyser par : - Une unité de conditionnement des eaux - Une station thermale ou bain thermal - Tout citoyen | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Formulaire bon de réception des échantillons au laboratoire disponible à l'office du thermalisme | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation de l'échantillon - Analyse de l'échantillon - Préparation et remise de l'attestation | - Direction d'exploitation de l'office du thermalisme | - Une semaine à partir de la date de réception des échantillons |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Le service : bureau d'accueil du laboratoire de l'office du thermalisme L'Adresse : 10 rue de Médine- 1002 - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le service : bureau d'accueil du laboratoire de l'office du thermalisme L'Adresse : 10 rue de Médine- 1002 - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Une semaine à partir de la date de réception des échantillons | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 75-58 du 14 juin 1975 portant création de l'office du thermalisme telle que modifiée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989. - Décret n° 95-320 du 20 février 1995, fixant la liste des attestations administratives qui peuvent être octroyées aux usagers par les services du ministère du tourisme et de l'artisanat et des entreprises publiques sous tutelle. |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 7.5
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du………………………………………) |
Organisme : office du thermalisme
Domaine de la prestation : thermalisme
Objet de la prestation : Délivrance d'attestation d'analyse physico – chimique des eaux
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Présentation d'un échantillon de l'eau à analyser par : • Une unité de conditionnement des eaux • Une station thermale ou bain thermal • Tout citoyen | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Formulaire bon de réception des échantillons au laboratoire disponible à l'office du thermalisme | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Présentation et vérification de l'échantillon - Analyse de l'échantillon - Réponse au demandeur et remise de l'attestation | - Direction d'exploitation de l'office du thermalisme | - 25 jours à compter de la date de réception des échantillons |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Le service : bureau d'accueil du laboratoire de l'office du thermalisme | ||
| L'Adresse : 10 rue de Médine- 1002 - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le service : bureau d'accueil du laboratoire de l'office du thermalisme | ||
| L'Adresse : 10 rue de Médine- 1002 - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 25 jours à compter de la date de réception des échantillons | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 75-58 du 14 juin 1975 portant création de l'office du thermalisme telle que modifiée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989. - Décret n° 95-320 du 20 février 1995, fixant la liste des attestations administratives qui peuvent être octroyées aux usagers par les services du ministère du tourisme et de l'artisanat et des entreprises publiques sous tutelle. - Arrêté du ministre de l'industrie du 17 juin 1997 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux eaux minérales naturelles et aux eaux de table conditionnées NT 09-33 (1993) et NT 09-83 (1993). |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 7.6
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du
(JORT n° ……………………du…………………………………………………)
Organisme : office du thermalisme
Domaine de la prestation : thermalisme
Objet de la prestation : Délivrance d'attestation de déclaration des résultats de l'enquête administrative
Conditions d'obtention
- Investissement dans le secteur
Pièces à fournir
- Etude technique du projet relative à l'objet de l'enquête afin de le soumettre pour avis à l'un des comités (médical ou permanant des eaux conditionnées) avant délibération des résultats de l'enquête
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation de l'étude - Déplacement sur les lieux - Contact avec les administrations concernées - Soumission de l'étude pour avis à l'un des comités - Délivrance de l'attestation en cas d'acceptation | - Direction d'exploitation de l'office du thermalisme - Comité médical - Comité permanant des eaux conditionnées | - 30 jours à compter de la date de réception du dossier de l'enquête |
Lieu de dépôt du dossier
Le service : bureau d'ordre de l'office du thermalisme
L'Adresse : 10 rue de Médine - 1002 - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Le service : bureau d'ordre de l'office du thermalisme
L'Adresse : 10 rue de Médine - 1002 - Tunis
Délai d'obtention de la prestation
- 30 jours à compter de la date de réception du dossier relative à l'enquête demandée
Références législatives et /ou réglementaires
- Loi n° 75-58 du 14 juin 1975 portant création de l'office du thermalisme telle que modifiée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989.
- Décret n° 95-320 du 20 février 1995, fixant la liste des attestations administratives qui peuvent être octroyées aux usagers par les services du ministère du tourisme et de l'artisanat et des entreprises publiques sous tutelle.
- Arrêté du ministre de l'industrie du 17 juin 1997 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux eaux minérales naturelles et aux eaux de table conditionnées NT 09-33 (1993) et NT 09-83 (1993).
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 7.7
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………………) |
Organisme : office du thermalisme
Domaine de la prestation : thermalisme
Objet de la prestation : Délivrance de décision d'ouverture d'une unité d'eaux conditionnées
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Cahier des charges fixant les conditions générales d'organisation, de l'exploitation et de production dans le secteur des eaux conditionnées | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Lettre d'information de fin des travaux conformément au cahier des charges | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Visite de constat de la conformité des travaux réalisés au cahier des charges par les agents de l'office du thermalisme | - Direction d'exploitation | - 15 jours à partir du constat de la conformité du projet au cahier des charges |
| - Présentation du dossier au comité permanent des eaux conditionnées | - Comité permanent des eaux conditionnées | |
| - Elaboration d'une décision d'ouverture de l'unité et de commercialisation du produit | - Comité médical | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Le service : bureau d'ordre de l'office du thermalisme | ||
| L'Adresse : 10 rue de Médine- 1002 - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le service : bureau d'ordre de l'office du thermalisme | ||
| L'Adresse : 10 rue de Médine- 1002 - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 15 jours à partir du constat de la conformité du projet au cahier des charges | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 75-58 du 14 juin 1975 portant création de l'office du thermalisme telle que modifiée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989. | ||
| - Décret n° 95-320 du 20 février 1995, fixant la liste des attestations administratives qui peuvent être octroyées aux usagers par les services du ministère du tourisme et de l'artisanat et des entreprises publiques sous tutelle. | ||
| - Arrêté du ministre de l'industrie du 17 juin 1997 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux eaux minérales naturelles et aux eaux de table conditionnées NT 09-33 (1993) et NT 09-83 (1993). | ||
| - Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 8 mars 2004 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales d'organisation de l'exploitation et de production dans le secteur des eaux conditionnées |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 7.8
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………………) |
Organisme : office du thermalisme
Domaine de la prestation : thermalisme
Objet de la prestation : Délivrance de décision d'ouverture d'un établissement thermal
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Cahier des charges fixant les normes et les conditions d'agrément, d'organisation et d'exploitation d'un établissement thermal | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Lettre d'information de fin des travaux réalisés conformément au cahier des charges | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Visite de constat de la conformité des travaux réalisés au cahier des charges par les agents de l'office | - Direction d'exploitation | - 15 jours à partir du constat de la conformité du projet au cahier des charges |
| - Présentation du dossier au à la commission technique et le comité médical | - Commission technique de l'office du thermalisme | |
| - Elaboration d'une décision d'ouverture de la station thermale au public | - Comité médical | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Le service : l'office du thermalisme L'Adresse : 10 rue de Médine- 1002 - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le service : l'office du thermalisme L'Adresse : 10 rue de Médine- 1002 - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 15 jours à partir du constat de la conformité du projet au cahier des charges | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 75-58 du 14 juin 1975 portant création de l'office du thermalisme telle que modifiée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989. | ||
| - Décret n° 95-320 du 20 février 1995, fixant la liste des attestations administratives qui peuvent être octroyées aux usagers par les services du ministère du tourisme et de l'artisanat et des entreprises publiques sous tutelle | ||
| - Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 24 août 1999 portant approbation du cahier des charges fixant les normes et les conditions d'agrément, d'organisation et d'exploitation d'un établissement thermal |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 8.1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………………) |
Organisme : office du thermalisme
Domaine de la prestation : les prestations soumises au régime des cahiers des charges
Objet de la prestation : fixation des normes et conditions d'agrément, d'organisation et d'exploitation d'un établissement thermal
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Conformité aux normes et aux conditions du cahier des charges | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Cahier des charges signé | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Signature et dépôt du cahier des charges | - Direction des études et de développement et le concerné | - Trois mois renouvelables en cas de levée des réserves et sans délai s'il n'y a pas des réserves |
| - Visite et constat du lieu avant l'ouverture | - Direction de l'exploitation | |
| - Levée des réserves éventuelles | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Le service : office du thermalisme L'Adresse : 10 rue de Médine- 1002 - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le service : office du thermalisme L'Adresse : 10 rue de Médine- 1002 - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Trois mois renouvelables en cas de levée des réserves et sans délai s'il n'y a pas des réserves | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 24 août 1999 portant approbation du cahier des charges fixant les normes et les conditions d'agrément, d'organisation et d'exploitation d'un établissement thermal |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 8.2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………………) |
Organisme : office du thermalisme
Domaine de la prestation : les prestations soumises au régime des cahiers des charges
Objet de la prestation : fixation des conditions générales d'organisation de l'exploitation et de production dans le secteur des eaux conditionnées
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Conformité aux normes et aux conditions du cahier des charges | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Cahier des charges signé | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Exécution conforme au cahier des charges - Visite et constat du lieu avant l'ouverture - Levée des réserves éventuelles | - Comité permanant des eaux conditionnées - Comité médical - Direction de l'exploitation | - 6 mois renouvelables en cas de levée des réserves et sans délai s'il n'y a pas des réserves |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Le service : office du thermalisme L'Adresse : 10 rue de Médine - 1002 - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le service : office du thermalisme L'Adresse : 10 rue de Médine - 1002 - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 6 mois renouvelables en cas de levée des réserves et sans délai s'il n'y a pas des réserves | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 8 mars 2004 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales d'organisation, de l'exploitation et de production dans le secteur des eaux conditionnées. |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 8.3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………………) |
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : les prestations soumises au régime des cahiers des charges
Objet de la prestation : Exercice d'activité de directeur d'établissement touristique fournissant des prestations d'hébergement
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Conformité aux conditions du cahier des charges | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Cahier des charges signé | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait de deux exemplaires du cahier des charges - Dépôt des deux exemplaires de cahier des charges signés après avoir rempli et signé la déclaration y annexée par la personne désirant exercer l'activité. - Réception d'un exemplaire du cahier des charges visé par l'administration | - La direction du produit à l'office national du tourisme tunisien et la personne intéressée. | - Le jour même du dépôt du cahier des charges. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Les services de l'office national du tourisme tunisien | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Lieu du dépôt du cahier des charges | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Le jour même du dépôt du cahier des charges. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - le décret-loi n°73-3 du 3 octobre 1973 ratifié par la loi n°73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme tel qu'il a été modifié et complété par la loi n°2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique |