Décret n° 2007-3 du 3 janvier 2007, portant modification du décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation et en régime intérieur et les conditions d'octroi de ces avantages

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, portant organisation du secteur des métiers,

Vu la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007 et notamment son article 24,

Vu le décret n° 1975-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation et en régime intérieur et les conditions d'octroi de ces avantages tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-2398 du 31 août 2005,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 susvisé et remplacées par ce qui suit :

Article premier (nouveau) : Sont fixés dans la liste n° 1 annexée au présent décret les matières premières et intrants importés et destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 6%.

Art. 2. - Est modifié le titre du décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996 susvisé, comme suit :

« Décret n° 96-1189 du 1er juillet 1996, fixant la liste des matières premières et intrants destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation et en régime intérieur et les conditions d'octroi de ces avantages ».

Art. 3. - Les ministres des finances, du commerce et de l'artisanat et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 janvier 2007.

Zine El Abidine Ben Ali