Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, et notamment son article 8, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,
Vu la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007 et notamment son article 87,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis des ministres du commerce et de l'artisanat et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane et est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée, dus sur les produits métallurgiques suivants importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises :
- billettes de fer ou billettes d'acier relevant des numéros 720719900 et 720720150 du tarif des droits de douane,
- ronds à béton relevant des numéros 721391101 et 721420009 du tarif des droits de douane.
Art. 2. - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dû à la production et à la vente de ronds à béton relevant des numéros 721391101 et 721420009 du tarif des droits de douane.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2007.
Art. 4. - Les ministres des finances, du commerce et de l'artisanat et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2007.
Zine El Abidine Ben Ali