Décret n° 2007-5 du 3 janvier 2007, portant modification du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi

Le Président de la République ;

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code des douanes et notamment son article 170,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour l'année 1995 et notamment son article 95,

Vu le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu l'avis du ministre du transport,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susvisé et sont remplacées par ce qui suit :

Article 3 (nouveau) : Sous réserve des dispositions prévues par les articles 4 à 7 du présent décret, les tunisiens résidents à l'étranger peuvent bénéficier, une seule fois non renouvelable, des avantages fiscaux dans le cadre du retour définitif à l'importation ou à l'acquisition sur le marché local d'un motocycle ou d'un véhicule automobile de tourisme ou d'un véhicule utilitaire ayant un poids total en charge n'excédant pas trois tonnes et demi (3,5 tonnes) en optant, dans un délai ne dépassant pas la

date d'enregistrement de la déclaration en douane au vu de laquelle est accordé l'avantage fiscal, pour l'un des régimes fiscaux privilégiés suivants :

a- La franchise totale des droits et taxes dus avec incessibilité illimitée.

Dans ce cas, les véhicules automobiles ou les motocycles sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne «R.S» et le certificat d'immatriculation doit comporter obligatoirement la mention «véhicule ou motocycle incessible sauf autorisation des services des douanes».

b- La franchise partielle des droits et taxes dus avec la possibilité de cession, et ce comme suit :

• le paiement de 25% du montant des droits et taxes dus sur les véhicules de tourisme équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu'à compression, dont la cylindrée n'excède pas 2000 cm³ ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée n'excède pas 2500 cm³, ainsi que sur les véhicules utilitaires et les motocycles,

• le paiement de 30% du montant des droits et taxes dus sur les véhicules de tourisme équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu'à compression, dont la cylindrée excède 2000 cm³ ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée excède 2500 cm³.

En cas d'option pour le régime de la franchise partielle, les véhicules automobiles ou les motocycles sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2007.

Art. 3. - Le ministre des finances, le ministre du transport, et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 janvier 2007.

Zine El Abidine Ben Ali