Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2005-4 du 3 janvier 2005, portant fixation des listes des matières et produits bénéficiant de la suspension ou la réduction des droits de douane conformément aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif des droits de douane à l'importation,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrète :
Article premier. - Est réduit à 17% le taux des droits de douane fixé à 20% et applicable sur les produits relevant des positions tarifaires 290545, de 330111 à 330121, 330124, de 382311 à 382370, de 500710 à 500790, de 530911 à 530929, 560811, 560890, 580900, 590390, 590500, 611780 et 621710 et repris à l'annexe n° 2 du décret n° 2005-4 du 3 janvier 2005 susvisé.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2007.
Art. 3. - Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2007.
Zine El Abidine Ben Ali