Décret n° 2007-439 du 3 mars 2007, portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à Gammarth, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis du domaine public maritime et son incorporation au domaine privé de l'État

Le président de la république,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'État et notamment son article premier,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 16,

Vu le décret n° 2005-1419 du 5 mai 2005, portant révision des limites du domaine public maritime du littoral de la délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis,

Vu le décret n° 2007-438 du 3 mars 2007, portant révision des limites du domaine public maritime du littoral de la zone de Gammarth, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis,

Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est déclassée du domaine public maritime, pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, une parcelle de terrain d'une superficie de (10 Ha), sise à Gammarth, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret.

Art. 2. - Les limites de la parcelle déclassée sont fixées par les bornes : DPM 10 bis vers la mer DPM 599 - DPM 599A - DPM 584 - DPM 583 - DPM 582 - DPM 581 - DPM 580 - DPM 579 - DPM 553A - DPM 553 - DPM 552 - DPM 551 - DPM 550 - DPM 13bis - DPM 12 bis - DPM 11 bis et DPM 10 bis.

Art. 3. - Les nouvelles limites du domaine public maritime du littoral de la délégation de la Marsa au niveau de la parcelle de terrain déclassée sont fixées par les bornes : DPM 10 bis - DP M 599 - DP M 599A - DPM 584 - DPM 583 - DPM 582 - DPM 581 - DPM 580 - DPM 579 - DPM 553A - DPM 553 - DPM 552 - DPM 551 - DPM 550 et DPM 13 bis.

Art. 4. - Le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mars 2007.

Zine El Abidine Ben Ali