Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime,
Vu le décret n° 2005-1419 du 5 mai 2005, portant révision des limites du domaine public maritime du littoral de la délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis,
Vu l'arrêté des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 23 novembre 2000, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du littoral au gouvernorat de Tunis,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la révision des limites du domaine public maritime du littoral de la zone de Gammarth, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, et du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les limites du domaine public maritime du littoral de la zone de Gammarth, délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis, sont révisées comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes :
DPM 10 bis - DPM 599 - DPM 598 - DPM 597 - DPM 596 - DPM 595 - DPM 594 - DPM 593 - DPM 592 - DPM 591 - DPM 590 - DPM 589 - DPM 588 - DPM 587 - DPM 586 - DPM 585 - DPM 584 - DPM 583 - DPM 582 - DPM 581 - DPM 580 - DPM 579 - DPM 578 - DPM 577 - DPM 576 - DPM 575 - DPM 574 - DPM 573 - DPM 572 - DPM 571 - DPM 570 - DPM 569 - DPM 568 - DPM 567 - DPM 566 - DPM 565 - DPM 564 - DPM 563 - DPM 562 - DPM 561 - DPM 560 - DPM 559 - DPM 558 - DPM 557 - DPM 556 - DPM 555 - DPM 554 - DPM 553 - DPM 552 - DPM 551 - DPM 550 - DPM 13 bis suivant un liséré mauve indiqué en plan ci-annexé.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2007.
Zine El Abidine Ben Ali