Le ministre du transport,
Vu la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que complété par l'arrêté du 14 septembre 2006 et l'arrête du 19 octobre 2006.
Arrête :
Article premier. - Est abrogée, la prestation relevant du domaine de la marine marchande, relative à la délivrance de certificats de formation complémentaire aux gens de mer, objet de l'annexe n°4-39 de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, susvisé.
Art. 2. - La liste des prestations relevant du domaine de la marine marchande, prévues par l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, susvisé, est complétée par les prestations suivantes :
- Obtention du certificat de formation à l'encadrement des passagers sur les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux : (Annexe n° 4-88).
- Obtention du certificat de familiarisation avec les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux : (Annexe n° 4-89).
- Obtention du certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur des navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux : (Annexe n° 4-90).
- Obtention du certificat de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque des navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux : (Annexe n° 4-91).
- Obtention du certificat de formation en matière de la gestion des situations de crise et de comportement humain sur des navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux : (Annexe n° 4-92).
- Obtention du certificat de formation à l'encadrement des passagers sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux : (Annexe n° 4-93).
- Obtention du certificat de familiarisation avec les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux : (Annexe n° 4-94).
- Obtention du certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux : (Annexe n° 4-95).
- Obtention du certificat de formation en matière de sécurité des passagers sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux : (Annexe n° 4-96).
- Obtention du certificat de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux : (Annexe n° 4-97).
- Renouvellement de la validité des certificats de formation complémentaires spécifiques aux navires rouliers à passagers et aux navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux : (Annexe n° 4-98).
Art. 3. - Le directeur général de la marine marchande et le président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2007.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
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Annexe n°: 4-88
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Référence : Arrêté du Ministre du transport du... modifiant et complétant l'arrêté du... relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat de formation à l'encadrement des passagers sur les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
Conditions d'obtention
- Etre âgé de 18 ans au moins,
- Etre titulaire de:
- une attestation de réussite à la formation pour l'obtention du Certificat de formation à l'encadrement des passagers sur les navires rouliers à passagers, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
- une pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
Pièces à fournir
- Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé,
- Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation à l'encadrement des passagers sur les navires rouliers à passagers;
- Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité;
- Copie de la carte d'identité nationale;
- Timbre fiscal.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier; - Etude du dossier; - Etablissement du certificat et sa signature par le Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports; - Délivrance du certificat. | Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports | Un mois. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports- La goulette 2060.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois.
Références législatives et/ou réglementaires
- La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
- Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
- Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
- Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement des passagers sur les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
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Annexe n°: 4-89
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du transport du... modifiant et complétant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat de familiarisation avec les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
Conditions d'obtention
- Etre âgé de 18 ans au moins,
- Etre titulaire de:
- une attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de familiarisation avec les navires rouliers à passagers, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
- une pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
Pièces à fournir
- Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé,
- Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de familiarisation avec les navires rouliers à passagers;
- Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité;
- Copie de la carte d'identité nationale;
- Timbre fiscal.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier; - Etude du dossier; - Etablissement du certificat et sa signature par le Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports; - Délivrance du certificat. | Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports | Un mois. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports- La goulette 2060.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois.
Références législatives et/ou réglementaires
- La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
- Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
- Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
- Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de familiarisation avec les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
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Annexe n°: 4-90
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Référence : Arrêté du Ministre du transport du... modifiant et complétant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur des navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
Conditions d'obtention
- Etre âgé de 18 ans au moins,
- Etre titulaire de:
- une attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur des navires rouliers à passagers, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
- une pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
Pièces à fournir
- Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé,
- Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur des navires rouliers à passagers.
- Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité;
- Copie de la carte d'identité nationale;
- Timbre fiscal.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier; - Etude du dossier; - Etablissement du certificat et sa signature par le Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports; - Délivrance du certificat. | Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports | Un mois. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports- La goulette 2060.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois.
Références législatives et/ou réglementaires
- La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
- Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
- Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
- Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
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Annexe n°: 4-91
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du transport du... modifiant et complétant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque des navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
Conditions d'obtention
- Etre âgé de 18 ans au moins,
- Etre titulaire de:
- une attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque des navires rouliers à passagers, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
- une pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
Pièces à fournir
- Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé;
- Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque des navires rouliers à passagers;
- Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité;
- Copie de la carte d'identité nationale;
- Timbre fiscal.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier; - Etude du dossier; -Etablissement du certificat et sa signature par le Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports; - Délivrance du certificat. | Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports | Un mois. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La goulette 2060.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois.
Références législatives et/ou réglementaires
- La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
- Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
- Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
- Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque des navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
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Annexe n°: 4-92
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du transport du... modifiant et complétant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat de formation en matière de la gestion des situations de crise et de comportement humain sur des navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Etre âgé de 18 ans au moins, |
| - Etre titulaire de: |
| * une attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain sur des navires rouliers à passagers, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité; |
| * une pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé; |
| - Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain sur des navires rouliers à passagers; |
| - Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité; |
| - Copie de la carte d'identité nationale; |
| - Timbre fiscal. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier; - Etude du dossier; -Etablissement du certificat et sa signature par le Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports; - Délivrance du certificat. | Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports | Un mois. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La goulette 2060.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois.
Références législatives et/ou réglementaires
- La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
- Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
- Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
- Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain sur des navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
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Annexe n°: 4-93
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du transport du... modifiant et complétant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat de formation à l'encadrement des passagers sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
Conditions d'obtention
- Etre âgé de 18 ans au moins,
- Etre titulaire de:
- une attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation à l'encadrement des passagers sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
- une pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
Pièces à fournir
- Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé;
- Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation à l'encadrement des passagers sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers;
- Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité;
- Copie de la carte d'identité nationale;
- Timbre fiscal.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier; - Etude du dossier; -Etablissement du certificat et sa signature par le Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports; - Délivrance du certificat. | Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports | Un mois. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La goulette 2060.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois.
Références législatives et/ou réglementaires
- La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
- Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
- Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
- Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain sur des navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
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Ministère du Transport
Annexe n°: 4-94
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du transport du... modifiant et complétant l'arrêté du... relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat de familiarisation avec les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
Conditions d'obtention
- Etre âgé de 18 ans au moins,
- Etre titulaire de:
- une attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de familiarisation avec les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
- une pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
Pièces à fournir
- Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé;
- Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de familiarisation avec les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers;
- Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité;
- Copie de la carte d'identité nationale;
- Timbre fiscal.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier; - Etude du dossier; -Etablissement du certificat et sa signature par le Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports; - Délivrance du certificat. | Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports | Un mois. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La goulette 2060.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois.
Références législatives et/ou réglementaires
- La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
- Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
- Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
- Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention certificat de formation à l'encadrement des passagers sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
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Annexe n°: 4-95
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du transport du... modifiant et complétant l'arrêté du... relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
Conditions d'obtention
- Etre âgé de 18 ans au moins,
- Etre titulaire de:
- une attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
- une pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
Pièces à fournir
- Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé;
- Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers;
- Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité;
- Copie de la carte d'identité nationale;
- Timbre fiscal.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier; - Etude du dossier; -Etablissement du certificat et sa signature par le Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports; - Délivrance du certificat. | Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports | Un mois. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports;
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La goulette 2060.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois.
Références législatives et/ou réglementaires
- La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
- Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
- Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
- Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-96
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du transport du... modifiant et complétant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat de formation en matière de sécurité des passagers sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
Conditions d'obtention
- Etre âgé de 18 ans au moins,
- Etre titulaire de:
- une attestation de réussite à la formation pour l'obtention de certificat de formation en matière de sécurité des passagers sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
- une pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
Pièces à fournir
- Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé;
- Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du Certificat de formation en matière de sécurité des passagers sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers;
- Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité;
- Copie de la carte d'identité nationale;
- Timbre fiscal.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier; - Etude du dossier; -Etablissement du certificat et sa signature par le Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports; - Délivrance du certificat. | Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports | Un mois. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports;
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La goulette 2060.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois.
Références législatives et/ou réglementaires
- La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
- Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
- Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
- Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
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Annexe n°:4-97
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du transport du... modifiant et complétant l'arrêté du... relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
Conditions d'obtention
- Etre âgé de 18 ans au moins,
- Etre titulaire de:
- une attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
- une pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
Pièces à fournir
- Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé;
- Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers;
- Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité;
- Copie de la carte d'identité nationale;
- Timbre fiscal.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier; - Etude du dossier; -Etablissement du certificat et sa signature par le Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports; - Délivrance du certificat. | Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports | Un mois. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports- La goulette 2060.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois.
Références législatives et/ou réglementaires
- La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
- Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
- Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
- Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
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Annexe n°: 4-98
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du transport du... modifiant et complétant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Renouvellement de la validité des certificats de formation complémentaires spécifiques aux navires rouliers à passagers et aux navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| L'intéressé doit justifier d'un service en mer sur les navires concernés pendant une période totale d'au moins douze mois au cours des cinq années précédant la date de la demande de renouvellement. A défaut il doit suivre de nouveau la formation pour l'obtention du certificat de formation complémentaire demandé, organisée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande écrite mentionnant le certificat de formation demandé; - Relevé de navigation datant de moins de trois mois délivré par l'autorité maritime ou copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation complémentaire demandé; - Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité; - Copie de la carte d'identité nationale; - Timbre fiscal. | ||
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier; - Étude du dossier; - Établissement du certificat et sa signature par le Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports; - Délivrance du certificat. | Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports | Un mois. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports- La goulette 2060.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois.
Références législatives et/ou réglementaires
- La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
- Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
- Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
- Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement des passagers sur les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux;
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de familiarisation avec les navires à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux;
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires rouliers passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux;
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du Certificat de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque des navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux;
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement des passagers sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux;
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de familiarisation avec les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux;
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux;
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation en matière de sécurité des passagers sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux;
- Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux.