Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent participer au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire principal, les médecins vétérinaires sanitaires titulaires ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture du registre d'inscription des candidatures,
- la date et le lieu du déroulement des épreuves.
Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :
1. un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration.
2. une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat en qualité de médecin vétérinaire sanitaire,
3. une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
4. une copie certifiée conforme à l'original des titres et travaux effectués.
Ces demandes doivent être enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.
Art. 5. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Ce jury est chargé essentiellement de :
(1) Le cahier des charges est publié en version arabe.
p. 1151- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 7. - La liste des candidats autorisés à concourir est définitivement arrêtée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du jury du concours.
Art. 8. - Le concours interne susvisé comporte une épreuve écrite pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission, en outre, le jury du concours attribuera une note spéciale relative à l'ancienneté, aux titres universitaires et aux travaux réalisés par le candidat. La note spéciale varies de zéro (0) à vingt (20) :
A. L'épreuve écrite :
Elle porte sur un sujet se rapportant au programme ci-joint en annexe au présent arrêté.
B. L'épreuve orale :
Elle porte sur un sujet se rapportant au programme ci-joint en annexe au présent arrêté suivie d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet de l'épreuve orale doit se faire par tirage au sort.
Au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves et la note spéciale sont fixés ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| 1- L'épreuve écrite : Elle porte sur un sujet se rapportant au programme | 4 heures | (5) |
| 2- L'épreuve orale : Elle porte sur un sujet se rapportant au programme | - Préparation : 30 minutes - Exposé et discussion : 15 minutes | (3) |
| La note spéciale : Ancienneté - Titres et travaux effectués | (1) (1) |
Art. 9. - Les épreuves auront lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 10. - L'épreuve écrite est soumise à une double correction, il est attribué à cette épreuve une note chiffrée variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 11. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu au minimum un total de cinquante (50) points pour l'épreuve écrite.
- nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent (100) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale et la note spéciale attribuée par le jury.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 13. - Les candidats admis aux épreuves écrites seront informés par lettres individuelles de la date et du lieu de déroulement de l'épreuve orale.
Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire sanitaire principal est arrêtée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 avril 2007.
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Du concours sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire sanitaire principal
1- Contrôle sanitaire vétérinaire à l'exportation et à l'importation : Principes généraux - Procédures.
2- Toxi-infections alimentaires collectives : Etiologie - Prévention.
3- Le système HACCP (Analyses des dangers et maîtrise des points critiques) dans les établissements de transformation et de conditionnement des denrées alimentaires d'origine animale Principes généraux.
4- Hygiène et contrôle sanitaire vétérinaire dans les abattoirs des animaux de boucherie.
5- Réseau national de contrôle des zones de production des mollusques bivalves vivants.
6- La tuberculose des bovins : Dépistage et moyens de lutte.
7- L'avortement contagieux chez les bovins et la fièvre de Malte chez les petits ruminants et les programmes d'éradication.
8- Programme officiel de contrôle hygiénique et sanitaire des établissements avicoles.
9- Les encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ruminants et plans de prévention en Tunisie.
10- La rage : situation en Tunisie et plans de lutte.
11- Contrôle sanitaire vétérinaire des élevages bovins laitiers.
12- L'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et le programme national de prévention et de lutte.
13- Procédures réglementaires spécifiques aux maladies contagieuses animales et mesures à prendre lors d'apparition d'une maladie contagieuse animale.
14- Contrôle officiel sanitaire vétérinaire et agrément des établissements de transformation des denrées alimentaires d'origine animale.
15- Exportation des équidés : Réglementation et procédures.