Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires.
Arrête :
Article premier. - Les médecins vétérinaires sanitaires sont recrutés par voie de concours externe sur titres, travaux et stages, ouvert au profit des candidats titulaires du diplôme de doctorat en médecine vétérinaire ou d'un diplôme admis en équivalence.
Art. 2. - Le concours externe sur titres, travaux et stages susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture du registre d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours,
- le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.
Art. 3. - Les candidats au concours externe sur titres, travaux et stages susvisé doivent déposer au bureau d'ordre central ou adresser par lettre recommandée leurs demandes de candidature au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, accompagnées des pièces suivantes :
A. Lors du dépôt de la candidature :
1) une demande de candidature avec signature non légalisée,
2) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence,
4) un curriculum vitae ainsi qu'un état des travaux et stages effectués par l'intéressé dûment justifiés,
5) une copie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins vétérinaires.
B. Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste de travail :
Le candidat doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation d'équivalence,
5) une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins vétérinaires.
Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques faisant foi.
Art. 5. - Un arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques fixe la composition du jury du concours susvisé, ce jury est chargé essentiellement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats selon des critères qui seront fixés en l'occurrence et attribué à chaque critère une note variant de zéro à vingt (20),
- classer les candidats par ordre de mérite.
Art. 6. - La liste des candidats autorisés à concourir est définitivement arrêtée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques après étude des dossiers de candidature par le jury du concours.
Art. 7. - Ce concours comporte :
- L'appréciation des titres (coefficient 1),
- L'appréciation des travaux et stages (coefficient 1).
- Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points.
- Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A/ La liste principale : comporte le nombre de candidats admis définitivement égal au nombre de postes mis en concours.
B/ La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 9. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours sur titres, travaux et stages pour le recrutement de médecins vétérinaires sanitaires sont arrêtées définitivement par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Art. 10. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de la mise en demeure, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 avril 2007.
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi