Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de la santé publique et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et au prix ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux et notamment son article 18,
Vu le décret n° 68-328 du 22 octobre 1968, fixant les règles générales d'hygiène applicables dans les entreprises soumises au code du travail,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,
Vu l'avis du conseil de la concurrence n° 62123 du 30 mars 2006.
Arrêtent :
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges techniques de la production des aliments des animaux transformés annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Les propriétaires des industries de la production des aliments des animaux transformés doivent répondre aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 avril 2007.
Le ministre de l'agriculture
et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des
petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi