Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu l'accord entre la République Tunisienne et le Royaume de Belgique sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit conclu à Tunis le 7 octobre 2004 et l'échange de notes entre les deux pays en date du 13 juin et 7 juillet 2006 relatif à cet accord,
Vu la loi n° 2007-21 du 10 avril 2007, portant approbation de l'accord entre la République Tunisienne et le Royaume de Belgique sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit conclu à Tunis le 7 octobre 2004 et l'échange de notes entre les deux pays en date du 13 juin et 7 juillet 2006 relatif à cet accord.
Décrète :
Article premier. - Sont ratifiés, l'accord entre la République Tunisienne et le Royaume de Belgique sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit, conclu à Tunis le 7 octobre 2004, et l'échange de notes entre les deux pays en date du 13 juin et 7 juillet 2006 relatif à cet accord.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali