Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu l'instrument pour l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail, adopté à Genève le 19 juin 1997 lors de la 85ème session de la conférence générale de l'organisation internationale du travail,
Vu la loi n° 2007-20 du 10 avril 2007, portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail, adopté à Genève le 19 juin 1997 lors de la 85ème session de la conférence générale de l'organisation internationale du travail.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'instrument pour l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail, adopté à Genève le 19 juin 1997 lors de la 85ème session de la conférence générale de l'organisation internationale du travail.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION