Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2007-1335 du 4 juin 2007, portant ratification d'un traité d'entraide judiciaire en matière pénale, entre la République Tunisienne et la République Argentine

Publié au Journal Officiel n° 46 du 8 juin 2007, page 1921

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu le traité d'entraide judiciaire en matière pénale, conclu à Buenos Aires, le 16 mai 2006, entre la République Tunisienne et la République Argentine,

Vu la loi n° 2007-23 du 2 mai 2007 portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale, conclu à Buenos Aires, le 16 mai 2006, entre la République Tunisienne et la République Argentine.

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, le traité d'entraide judiciaire en matière pénale, conclu à Buenos Aires, le 16 mai 2006, entre la République Tunisienne et la République Argentine.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juin 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2007-1335 du 4 juin 2007, JORT n° 46 du 8 juin 2007, p. 1921.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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