Décret n° 2007-1333 du 4 juin 2007, portant ratification d'un traité d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, entre la République Tunisienne et la République Argentine

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu le traité d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, conclu à Buenos Aires le 16 mai 2006, entre la République Tunisienne et la République Argentine,

Vu, la loi n° 2007-24 du 2 mai 2007, portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, conclu à Buenos Aires, le 6 mai 2006, entre la République Tunisienne et la République Argentine.

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, le traité d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, conclu à Buenos Aires le 16 mai 2006, entre la République Tunisienne et la République Argentine.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juin 2007.

Zine El Abidine Ben Ali