Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu l'accord de coopération dans le domaine des assurances, de la protection et du développement social entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan, conclu à Khartoum le 29 octobre 2002.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord de coopération dans le domaine des assurances, de la protection et du développement social entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan, conclu à Khartoum le 29 octobre 2002.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 août 2007.
Zine El Abidine Ben Ali