Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2007-2131 du 21 août 2007, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Indonésie portant sur la suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et spéciaux

Publié au Journal Officiel n° 69 du 28 août 2007, page 3046

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Indonésie portant sur la suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et spéciaux, conclu à Bali le 23 novembre 2006.

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Indonésie portant sur la suppression de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et spéciaux, conclu à Bali, le 23 novembre 2006.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 août 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 3047

Citer : Décret n° 2007-2131 du 21 août 2007, JORT n° 69 du 28 août 2007, p. 3046.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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