Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu le protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne concernant le projet « fonds d'études et d'expertise », conclu à Tunis le 16 mai 2007.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, le protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne concernant le projet « fonds d'études et d'expertise », conclu à Tunis le 16 mai 2007.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 août 2007.
Zine El Abidine Ben Ali