République Tunisienne
Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Annexe N° 7-2 nouveau
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence: Arrêté du Ministre ………………………… en date du …………………….
tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
Jort n°(…………………………du………………………………………)
Organisme : Office National de l’Artisanat
Domaine de la prestation : recyclage, formation et encadrement.
Objet de la prestation : Délivrance d’un récépissé d’immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans.
Conditions d’obtention
- Avoir la qualification professionnelle requise pour l’exercice de ses activités,
- Fournir un dossier avec les pièces exigées
Pièces à fournir
pour l’artisan personne physique
- Une demande d’immatriculation au répertoire retirée de la délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat lieu de réalisation du projet
- Une copie de la carte d’identité nationale ou une copie de la carte de séjour pour les étrangers,
- Une copie de l’attestation justifiant la qualification professionnelle,
Pour les entreprises de métiers et des groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans :
- Une demande d’immatriculation au répertoire retirée de la délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat, lieu de réalisation du projet
- Une copie de la carte d’identité nationale ou une copie de la carte de séjour du responsable légal pour les étrangers,
- Une copie de la carte d’identité nationale du dirigeant technique,
- Une copie de l’attestation justifiant la qualification professionnelle du dirigeant technique,
- Une copie du statut particulier pour les personnes morales;
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Pour l’artisan personne physique - Dépôt du dossier - Délivrance d’un récépissé d’immatriculation au répertoire Pour les entreprises de métiers et des groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans - Dépôt du dossier - Délivrance d’une attestation de déposition d’un dossier d’immatriculation - Délivrance d’un récépissé d’immatriculation au répertoire | - Le demandeur - la délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat, lieu de réalisation du projet | - instantanément - instantanément après avoir prouvé l’immatriculation de la personne morale au registre de commerce |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| la délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat, lieu de réalisation du projet | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| la délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat, lieu de réalisation du projet | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Instantanément pour l’artisan personne physique et après avoir prouvé l’immatriculation de la personne morale au registre de commerce pour les entreprises de métiers et des groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Loi n°2005 – 15 du 16 février 2005, relative à l’organisation du secteur des métiers, | ||
| Décret n°2005 – 3078 du 29 novembre 2005, portant liste des activités des petits métiers et de l’artisanat et déterminant la liste des activités dont l’exercice nécessite la qualification professionnelle, | ||
| Décret n° 2006 – 3067 du 20 novembre 2006, fixant les règles de la tenue d’un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans, | ||
| Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 24 octobre 2007, fixant les procédures d’immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans et déterminant les données obligatoires les concernant. |
République Tunisienne
Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Annexe N° 7-3 nouveau
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence: Arrêté du Ministre ………………………… en date du …………………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
Jort n°(…………………………du………………………………………)
Organisme : Office National de l'Artisanat
Domaine de la prestation : recyclage, formation et encadrement
Objet de la prestation : Délivrance d'une attestation de cessation définitive de l'activité.
Conditions d'obtention
- Etre immatriculé au répertoire
- La restitution du récépissé original d'immatriculation
Pièces à fournir
- Le récépissé original d'immatriculation
- Une demande écrite
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Délivrance d'une attestation de cessation définitive de l'activité. | - Le demandeur - la délégation régionale de l'Office National de l'Artisanat, lieu de réalisation du projet | - instantanément |
Lieu de dépôt du dossier
la délégation régionale de l'Office National de l'Artisanat, lieu de réalisation du projet
Lieu d'obtention de la prestation
la délégation régionale de l'Office National de l'Artisanat, lieu de réalisation du projet
Délai d'obtention de la prestation
- Instantanément