Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 octobre 2007, modifiant l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat, les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 59-133 du 14 octobre 1959, portant création d'un office national de l'artisanat,

Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2004-2643 du 10 novembre 2004, portant nomination du Premier ministre,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant désignation des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, portant liste des activités des petits métiers et de l'artisanat et déterminant la liste des activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,

Vu le décret n° 2006-3067 du 20 novembre 2006, fixant les règles de la tenue d'un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans,

Vu le décret n° 2007-913 du 10 avril 2007, fixant la liste des activités de petits métiers qui peuvent être organisées par cahiers des charges,

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi tel que modifié et complété par l'arrêté du 9 décembre 2005 et par l'arrêté du 14 décembre 2006,

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 octobre 2007, fixant les procédures d'immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans et déterminant les données obligatoires les concernant.

Arrête :

Article premier - Sont abrogés, le paragraphe 2 et les alinéas 2,3,4 et 5 du paragraphe 7 de l'article premier de l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat, les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi et sont remplacés par les paragraphes suivants :

• 2-1 Délivrance d'un récépissé d'immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans (annexe 2-1 nouveau),
• 2-2 Délivrance d'une attestation de cessation définitive de l'activité (annexe 2-2 nouveau),
• 7-2 Délivrance d'un récépissé d'immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans (annexe 7-2 nouveau),
• 7-3 Délivrance d'une attestation de cessation définitive de l'activité (annexe 7-3 nouveau),
• 7-4 Assistance technique aux artisans (annexe 7-4 nouveau).

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 24 octobre 2007.

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Touiti Ridha

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

République Tunisienne
Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Annexe N° 2-1 nouveau

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence: Arrêté du Ministre ……………………en date du ……………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
Jort n°(…………………………du…………………………)

Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : petits métiers et services
Objet de la prestation : Délivrance d’un récépissé d’immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans.