Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce,
Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005 relative à l'organisation du secteur des métiers et notamment ses articles 10, 11 et 34,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, portant liste des activités des petits métiers et de l'artisanat et déterminant la liste des activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,
Vu le décret n° 2006-3067 du 20 novembre 2006, fixant les règles de la tenue d'un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans,
Vu le décret n° 2007-913, fixant la liste des activités de petits métiers qui peuvent être organisées par cahiers des charges,
Vu l'avis du conseil de concurrence.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les procédures d'immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans et détermine les données obligatoires en relation.
Art. 2 - L'immatriculation audit répertoire ne peut avoir lieu si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires pour l'exercice de l'activité concernée, conformément aux réglementations en vigueur.
Art. 3 - L'immatriculation audit répertoire a un caractère obligatoire.
Art. 4 - Au cas d'une multiplication des activités exercées, ne peut être immatriculée que l'activité exercée d'une façon principale et continue.
Art. 5 - L'immatriculation au répertoire cité à l'article premier ne peut avoir lieu que par la déposition obligatoire d'une demande en l'objet auprès des services régionaux du ministère chargé du secteur de métiers, lieu de réalisation du projet, qui sont :
- la direction régionale du commerce pour les activités de petits métiers,
- la délégation régionale de l'office national de l'artisanat pour les activités artisanales.
Art. 6 - La demande d'immatriculation au répertoire se fait suivant modèle pré-établi, retirée d'un des services régionaux cités à l'article 5 et signée par l'artisan ou le représentant légal de l'entreprise de métiers ou du groupement des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans.
Cette demande est accompagnée obligatoirement des pièces suivantes :
quant à l'artisan personne physique :
- une copie de la carte d'identité nationale ou une copie de la carte de séjour pour les étrangers,
- une copie de l'attestation justifiant la qualification professionnelle conformément aux dispositions du décret n° 2005-3078 susvisé,
- une copie du cahier des charges si l'activité est soumise à un cahier des charges.
- une copie de l'agrément pour les activités soumises à autorisation préalable.
quant aux entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans :
- une copie de la carte d'identité nationale ou une copie de la carte de séjour du responsable légal pour les étrangers,
- une copie de la carte d'identité nationale du dirigeant technique,
- une copie de l'attestation justifiant la qualification professionnelle du dirigeant technique conformément aux dispositions du décret n° 2005-3078 susvisé,
- une copie du statut particulier pour les personnes morales,
- une copie du cahier des charges si l'activité est soumise à un cahier des charges,
- une copie de l'agrément pour les activités soumises à autorisation préalable.
Art. 7 - Après être assurés que le demandeur de l'immatriculation remplit les conditions légales exigées, les services cités à l'article 5 de ce présent arrêté procèdent à son immatriculation au répertoire en lui livrant un récépissé conformément à un modèle pré - établi.
Néanmoins, pour l'entreprise de métiers et le groupement des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans et en vue d'accomplir les procédures de leur constitution conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales, il lui est livré dans une première étape une attestation de déposition d'un dossier d'immatriculation conformément à un modèle pré-établi. Un récépissé d'immatriculation sera livré à l'intéressé après avoir prouvé l'immatriculation de la personne morale au registre de commerce et ce dans un délai ne dépassant pas six mois, à partir de la date de la déposition du dossier. A défaut, le dossier d'immatriculation sera considéré nul.
Art. 8 - Le répertoire comprend obligatoirement les données suivantes :
quant à l'artisan personne physique :
- numéro et date d'immatriculation,
- prénom,
- nom,
- numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour pour les étrangers,
- activité de métiers,
- ensemble des activités de métiers,
- adresse du lieu de l'activité.
quant aux entreprises de métiers et des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans :
- numéro et date d'immatriculation,
- dénomination sociale,
- forme juridique,
- activité de l'entreprise,
- adresse du siège social,
- prénom et nom du responsable légal,
- prénom et nom du dirigeant technique.
Art. 9 - Tout artisan ou entreprise de métiers ou groupement des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans qui a procédé à l'ouverture d'une succursale pour son activité, est tenu d'en informer les services régionaux du ministère chargé du secteur des métiers concernés territorialement compétents en fournissant une copie du récépissé de l'immatriculation originale.
Art. 10 - En cas de modification des données déclarées, les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans sont tenues d'en informer les services compétents du ministère chargé du secteur des métiers, lieu de réalisation du projet.
Art. 11 - Au cas où l'artisan, l'entreprise de métiers ou le groupement des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans a procédé au
transfert de son siège déclaré principal, d'un gouvernorat à un autre, le service régional chargé de l'activité des métiers territorialement compétent où a été transféré ledit siège et après avoir procédé à l'immatriculation de l'intéressé, est tenu d'en informer le premier service régional de ce changement.
Art. 12 - En cas de cessation définitive de l'activité, les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans sont tenues d'en informer les services compétents du ministère chargé du secteur des métiers, lieu de réalisation du projet avec obligation de restitution du récépissé d'immatriculation.
Les services régionaux compétents cités les radient du répertoire et leur livrent une attestation en l'objet conformément à un modèle pré - établi.
Art. 13 - Les dispositions prévues au présent arrêté et relatives à l'obligation de l'immatriculation au répertoire des artisans, ne s'appliquent pas aux artisans ayant obtenu une carte professionnelle d'artisan, ainsi que les entreprises artisanales enregistrées au répertoire des entreprises de métiers avant la promulgation de ce présent arrêté sauf en cas de modification des données sur les bases desquelles sont octroyés ladite carte ou le récépissé d'immatriculation.
Art. 14 - Les services régionaux du ministère chargé du secteur des métiers cités à l'article 5 de ce présent arrêté peuvent s'assurer de la portée de la conformité des données enregistrées au répertoire.
S'il s'avère que les données ne sont pas conformes, ils invitent le demandeur d'immatriculation en vertu d'une notification en l'objet, à régulariser sa situation dans un délai d'un mois à partir de la date de la notification.
Art. 15 - En cas de violation des dispositions citées à ce présent arrêté, et nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur, seront prises contre tout artisan ou entreprise de métiers ou groupement des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans, suite à un rapport établi en l'objet par les services régionaux intéressés du secteur de l'activité territorialement compétente, les sanctions suivantes :
- l'avertissement,
- la fermeture du local pour une période maximale d'un mois en cas de son inobservation de l'avertissement ou la récidive.
L'avertissement sera adressé au contrevenant par le ministre chargé du secteur de métiers intéressé en vertu d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La sanction de fermeture suscitée est prise en vertu d'un arrêté du ministre chargé du secteur des métiers intéressés.
Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 24 octobre 2007.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Touiti Ridha
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi