Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 24 octobre 2007, fixant les procédures d’immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans et déterminant les données obligatoires les concernant

République Tunisienne
Ministère du Commerce et de l'Artisanat
Annexe N° 7-4 nouveau

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence: Arrêté du Ministre ………………………… en date du …………………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
Jort n°(…………………………du………………………………………)

Organisme : Office National de l'Artisanat
Domaine de la prestation : recyclage, formation et encadrement
Objet de la prestation : Assistance technique aux artisans

Conditions d'obtention

• être artisan ou une entreprise du domaine

Pièces à fournir

• Demande écrite au nom du directeur générale de l’Office National de l’Artisanat

Lieu de dépôt du dossier

service : - délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat concernée

Lieu d’obtention de la prestation

service : - délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat concernée

Délai d’obtention de la prestation

• Suivant le calendrier de la délégation régionale de l’Office National de l’Artisanat

Références législatives et/ou réglementaires