Ministère du commerce et de l'artisanat

Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 24 octobre 2007, fixant les procédures d’immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans et déterminant les données obligatoires les concernants. |

Publié au Journal Officiel n° 88 du 2 novembre 2007, page 3664

p. 3665

République Tunisienne
Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Annexe N° 2-2 nouveau

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence: Arrêté du Ministre ………………………… en date du …………………………
tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
Jort n°(…………………………du………………………………………)

Organisme : Ministère du Commerce et de l’Artisanat
Domaine de la prestation : petits métiers et services
Objet de la prestation : Délivrance d’une attestation de cessation définitive de l’activité.

Conditions d’obtention
- Etre immatriculé au répertoire
- La restitution du récépissé original d’immatriculation
Pièces à fournir
---
- Le récépissé original d’immatriculation
- Une demande écrite
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
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- Dépôt du dossier- Le demandeur- instantanément
- Délivrance d’une attestation de cessation définitive de l’activité.- La direction régionale du commerce, lieu de réalisation du projet
Lieu de dépôt du dossier
---
la direction régionale du commerce, lieu de réalisation du projet
Lieu d’obtention de la prestation
---
La direction régionale du commerce, lieu de réalisation du projet
Délai d’obtention de la prestation
---
- Instantanément
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Références législatives et/ou réglementaires

Citer : Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 24 octobre 2007, JORT n° 88 du 2 novembre 2007, p. 3664.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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