Avis n° 52-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation du Protocole à la Convention de l'Organisation de l'unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 12 juin 2007, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi portant approbation du Protocole à la Convention de l'Organisation de l'unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32, 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation du Protocole à la Convention de l'Organisation de l'unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme,

Vu le Protocole objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et au Protocole objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution, les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que le Protocole soumis à l'examen du Conseil constitutionnel constitue, selon son article 2, un avenant à la Convention de l'Organisation de l'unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme ; qu'il comprend, au regard de ladite convention approuvée par la République tunisienne en vertu de la loi n° 2001-85, des dispositions à caractère législatif ; qu'il nécessite, par conséquent, qu'il soit approuvé par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine du Conseil est

obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les tribunaux ainsi qu'à la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ;

Considérant que les dispositions à caractère législatif en rapport avec le Protocole ont trait à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment le Protocole qui lui est annexé s'insère, eu égard à l'objet dudit Protocole et de la Convention en question, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation, par la Chambre des députés, du Protocole à la Convention de l'Organisation de l'unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adopté à Addis-Abeba le 8 juillet 2004 et signé par le gouvernement de la République tunisienne en date du 25 novembre 2004;

Considérant que le Protocole examiné fait peser sur les Etats parties un ensemble d'obligations visant à consolider l'efficacité de l'exécution de la Convention de l'Organisation de l'unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, en prévoyant un ensemble d'engagements ayant pour objectif de faciliter les modes de coopération afin de démasquer et de combattre les organisations terroristes ; qu'il comprend, également, des dispositions ayant trait à la répartition, entre les organes de l'Union africaine, des missions pour superviser l'exécution des dispositions du Protocole ;

Considérant que l'article 7 du Protocole comprend des dispositions ayant trait au règlement des différends pouvant naître entre les Etats parties à propos de l'interprétation ou de l'application dudit Protocole ; que le troisième paragraphe dudit article autorise deux Etats, en cas de différend et au cas où un des Etats parties ou les deux ne sont pas membres de la Cour de justice de l'Union africaine, à saisir la cour internationale de justice pour un règlement, conformément aux statuts de ladite Cour ;

Considérant que le deuxième article du projet de loi d'approbation soumis prévoit que le gouvernement de la République tunisienne procède, au moment du dépôt du document de ratification au dépôt de sa réserve concernant le contenu des dispositions du troisième paragraphe dudit article 7 ;

Considérant que la réserve annexée au projet de loi soumis prévoit que le gouvernement de la République tunisienne ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe en question et ne consent à ce que les différends relatifs à l'interprétation ou l'application des dispositions de ce Protocole soient soumis à la Cour internationale de justice qu'avec l'accord de principe de toutes les parties concernées ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet de loi soumis que les articles du Protocole objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant ledit Protocole est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation du Protocole à la Convention de l'Organisation de l'unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, ainsi que le Protocole objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 5 juillet 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER