Avis n°54-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation du Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 juin 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 12 juin 2007 et lui soumettant un projet de loi portant approbation du Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé,

Vu la Constitution et notamment son article premier et ses articles 32,34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation du Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé,

Vu le Protocole objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet de loi examiné et au protocole objet de l'approbation

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution, les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'auprès leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que le Protocole soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comprend des dispositions à caractère législatif ; qu'il nécessite, par conséquent, qu'il soit approuvé par la Chambre de députés, par une loi ;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que le Protocole comprend, notamment, des dispositions ayant trait à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que le projet de loi d’approbation, et notamment le Protocole qui lui est annexé, s’insère, eu égard à l’objet dudit protocole, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l’approbation par la Chambre des députés du Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, adopté à New York par l’Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 2005 et signé par la République tunisienne le 19 septembre 2006 ;

Considérant que le Protocole comprend des ajouts à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies, adoptée à New York le 9 décembre 1994, consistant à élargir la protection juridique du personnel des Nations unies et du personnel associé au personnel participant à des opérations des Nations unies aux fins d’apporter une aide humanitaire ou politique ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix et d’apporter une aide humanitaire d’urgence dans des circonstances impliquant certains dangers ;

Considérant que la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé a été ratifiée par la loi n° 2000-74 du 31 juillet 2000 ;

Considérant que le Protocole comprend, d’autre part, un amendement concernant la responsabilité du personnel des Nations unies ainsi que les obligations et les pouvoirs de l’État hôte et accordant audit État le droit de prendre, dans l’exercice de sa juridiction nationale, des mesures à l’égard de tout membre du personnel des Nations unies ou du personnel associé qui viole ses lois et règlements ;

Considérant qu’il apparaît de l’étude des articles du Protocole qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant ledit protocole est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi portant approbation du Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, ainsi que le Protocole objet de l’approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 05 juillet 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER