Avis n° 47-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d'une convention relative à l'extradition des criminels entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe syrienne

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 14 mai 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 16 mai 2007 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'une convention relative à l'extradition des criminels entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe syrienne,

Vu la Constitution et notamment ses articles 17,32,34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation d'une convention relative à l'extradition des criminels entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe syrienne,

Vu la convention objet de l'approbation,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n°2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis et à la convention objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'il ressort du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution que les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que la convention soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comprend des dispositions à caractère législatif ; qu'elle nécessite, par conséquent, qu'elle soit approuvée par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur

compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que les dispositions à caractère législatif contenues dans la convention ont trait à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que le projet de loi d’approbation et notamment la convention qui lui est annexée s’insère, eu égard à l’objet de ladite convention, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l’approbation par la Chambre des députés de la convention conclue à Tunis le 21 avril 2006 et relative à l’extradition des criminels, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe syrienne ;

Considérant que ladite convention comprend, notamment, des dispositions relatives à la détermination des faits et des infractions entraînant l’extradition ainsi que ceux pour lesquels l’extradition n’est pas accordée ;

Considérant que la convention organise, également, la procédure de l’extradition entre les deux pays, détermine les documents devant être annexés à la demande d’extradition et prévoit la possibilité de requérir du demandeur des preuves et des informations complémentaires et qui sont à même de permettre à la partie requise de prendre une décision concernant la demande d’extradition ; que la convention comprend, aussi, des dispositions relatives au transit, à la réextradition et à la détention provisoire à fin d’extradition ainsi que des dispositions relatives à la ratification et à l’entrée en vigueur de la convention ;

Considérant qu’il apparaît de l’étude du projet de loi soumis que les articles de la convention objet de l’approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi portant approbation de ladite convention est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi portant approbation de la convention relative à l’extradition des criminels conclue entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République arabe syrienne, ainsi que la convention objet de l’approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 27 juin 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER