Avis n° 57-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d’un traité d’extradition entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de Malte

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 19 juillet 2007, parvenue au Conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi portant approbation d’un traité d’extradition entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de Malte,

Vu la Constitution et notamment ses articles 17,32,34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation d’un traité d’extradition entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de Malte,

Vu le traité objet de l’approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et au traité objet de l’approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu’aux termes du deuxième paragraphe de l’article 32 de la Constitution, les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu’après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que le traité soumis à l’examen du Conseil constitutionnel comprend des dispositions à caractère législatif ; qu’il nécessite, par conséquent, qu’il soit approuvé par la Chambre des députés, par une loi ;

Considérant qu’il ressort de l’article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions ;

Considérant que les dispositions à caractère législatif contenues dans le traité ont trait à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que le projet de loi d’approbation, et notamment le traité qui lui est annexé, s’insère, eu égard à l’objet dudit traité, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l’approbation par la Chambre des députés du traité d’extradition conclu à La Valette le 14 décembre 2006 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de Malte ;

Considérant que le traité en question comprend, notamment, des dispositions relatives à la détermination des faits et des infractions justifiant l’extradition ainsi que ceux au sujet desquels l’extradition n’est pas accordée et les cas où l’extradition est facultative ou se fait avec l’accord de la personne reclamée ; que le traité comprend, également, des règles relatives aux poursuites par la partie requise dans deux cas déterminés où il y a impossibilité d’extradition ;

Considérant que le traité fixe, également, la procédure d’extradition entre les deux pays, détermine les documents à annexer à la demande d’extradition et autorise l’Etat requis à demander à l’Etat requérant de lui communiquer les pièces à conviction et les informations complémentaires lui permettant de statuer sur la demande d’extradition ; que le traité comprend, également, les dispositions relatives au transit, à la réextradition, à la détention provisoire à fin d’extradition ainsi que les dispositions relatives au domaine d’application du traité, à sa ratification et à son entrée en vigueur ;

Considérant qu’il apparaît de l’étude des articles du traité objet de l’approbation qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi d’approbation dudit traité est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l’avis suivant :

Le projet de loi portant approbation d’un traité d’extradition entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de Malte, ainsi que le traité objet de l’approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le vendredi 27 juillet 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE et Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER

NOMINATIONS