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Loi n° 2007-55 du 31 octobre 2007, portant approbation d'une convention d'extradition entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne (1)

Publié au Journal Officiel n° 89 du 6 novembre 2007, page 3741

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvée, la convention d'extradition entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne, conclue à Tunis le 21 avril 2006.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 31 octobre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 octobre 2007.

Citer : Loi n° 2007-55 du 31 octobre 2007, JORT n° 89 du 6 novembre 2007, p. 3741.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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