Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, le protocole facultatif relatif à la convention sur la sécurité du personnel des nations unies et du personnel associé, annexé à la présente loi, adopté à New York par l'assemblée générale des nations unies le 8 décembre 2005 et signé par la République Tunisienne le 19 septembre 2006.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 31 octobre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 octobre 2007.