Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2007-58 du 31 octobre 2007, portant approbation du traité d'extradition entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Malte, conclu à la Valette le 14 décembre 2006,
Vu le traité d'extradition entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Malte, conclu à la Valette le 14 décembre 2006.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, le traité d'extradition entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de Malte, conclu à La Valette le 14 décembre 2006.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali