Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2007 - 57 du 31 octobre 2007, portant approbation du protocole facultatif relatif à la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé,
Vu le protocole facultatif relatif à la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adopté à New York par l'assemblée générale des Nations Unies, le 8 décembre 2005 et signé par la République Tunisienne, le 19 septembre 2006.
Décrète :
Article premier - Est ratifié, le protocole facultatif relatif à la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adopté à New York par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 8 décembre 2005 et signé par la République Tunisienne, le 19 septembre 2006.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 2007.
Zine El Abidine Ben Ali