Décret n° 2007-4121 du 18 décembre 2007, portant ratification du protocole à la convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2007 - 56 du 31 octobre 2007, portant approbation du protocole à la convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme,

Vu le protocole à la convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba, le 8 juillet 2004 et signé par le gouvernement de la République Tunisienne le 25 novembre 2004.

Décrète :

Article premier: Est ratifié, le protocole à la convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba le 8 juillet 2004 et signé par le gouvernement de la République Tunisienne, le 25 novembre 2004.

Art. 2 - Lors du dépôt de l'instrument de ratification, le gouvernement de la République Tunisienne déposera en même temps la réserve annexée au présent décret.

Art. 3 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 décembre 2007.

Zine El Abidine Ben Ali