Avis n° 36-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 10 avril 2007,
parvenue au Conseil constitutionnel le 11 avril 2007 et lui soumettant un
projet de loi relatif aux appellations d'origine, aux indices géographiques
et aux indications de provenance des produits artisanaux,

Vu la Constitution et notamment ses articles 5, 9, 12, 28, 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au
Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi relatif aux appellations d'origine, aux
indications géographiques et aux indications de provenance des produits
artisanaux,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application
de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet soumis,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le projet de loi examiné a pour objet de mettre en
place un cadre juridique pour les appellations d'origine, les indications
géographiques et les indications de provenance des produits artisanaux ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le
Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par
le Président de la République quant à leur conformité ou leur
compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire
pour les projets de loi relatifs à la détermination des infractions et des
peines qui leur sont applicables ainsi qu'à la procédure devant les
différents ordres de juridictions ;

Considérant que le projet en question comprend des prescriptions
ayant trait à la détermination des infractions et des peines qui leur sont
applicables ainsi qu'à la procédure devant les tribunaux ;

Considérant que le projet de loi soumis au Conseil s'insère, eu
égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi examiné comprend, notamment, des dispositions relatives à la détermination des appellations d'origine, des indications géographiques ou des indications de provenance pour les produits artisanaux ainsi que des modalités pour bénéficier de ces appellations et indications ;

Considérant que le projet détermine les règles relatives à la protection des produits ayant obtenu une appellation d'origine, une indication géographique ou une indication de provenance ; qu'il détermine, également, la procédure relative au contrôle, les conditions d'homologation et de constatation des infractions ainsi que les sanctions encourues ;

Concernant l'article 30 du projet :

Considérant que cet article autorise les agents chargés de constater les infractions dans le cadre de l'exercice de leurs missions à effectuer des visites domiciliaires ;

Considérant que l'article 9 de la Constitution prévoit que l'inviolabilité du domicile est garantie, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi ;

Considérant qu'il ressort de l'article 28 de la Constitution, tel que modifié, notamment, par la loi constitutionnelle n° 76-37 que la loi déterminant les cas exceptionnels à l'inviolabilité du domicile a le caractère de loi organique ;

Considérant que les dispositions du code de procédure pénale prises avant 1976 et relatives à l'accès au domicile s'insèrent, en application de l'article 28 de la Constitution, dans la catégorie des lois organiques ;

Considérant que les dispositions prévues par ce code, et notamment celles contenues dans les articles 11, 94 (paragraphe premier et deuxièment), 95 et 96, offrent un ensemble de garanties de l'inviolabilité du domicile ;

Considérant que l'accès au domicile aux fins de perquisition se fait par le biais de la justice dans la mesure où le juge d'instruction procède à la perquisition personnellement ou délègue, à cet effet, les agents de la police judiciaire mentionnés à l'article 94 (deuxièment) du code précité, sauf en cas de délit et crime flagrants ;

Considérant qu'ainsi, l'habilitation des personnes à accéder aux domiciles aux fins de perquisition doit se faire dans le respect d'une garantie essentielle consistant dans l'intervention du juge pour superviser ou contrôler l'opération d'accès à ces locaux, en appréciant le cas qui lui est soumis ;

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du projet, les agents chargés de constater les infractions mentionnées au projet de loi examiné, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, sont autorisés à effectuer des visites aux locaux d'habitation où il y a lieu de croire qu'ils contiennent des produits portant des appellations d'origine, des indications géographiques ou des indications de provenance, et ce après y être préalablement autorisés par le procureur de la République auprès du tribunal compétent, la visite aux domiciles devant se faire conformément aux prescriptions du code de procédure pénale, pour ce qui est de la perquisition ;

Considérant qu'ainsi, l'article en question prévoit que la visite des locaux d'habitation à la recherche des infractions par les agents habilités à cet effet est conditionnée par l'obtention d'une autorisation préalable du procureur de la République auprès du tribunal compétent, qui apprécie le cas soumis à lui sur la base d'indices laissant penser que les locaux à visiter contiennent des produits portant des appellations d'origine, des indications géographiques ou des indications de provenance, qu'au surplus mention est faite dans cet article que la visite de ces locaux se fait conformément aux prescriptions du code de procédure pénale, pour ce qui est de la perquisition ;

Considérant qu'en prévoyant la garantie essentielle consistant dans l'intervention du juge pour superviser ou contrôler l'accès aux domiciles à travers son appréciation du cas qui lui est soumis et en renvoyant au code de procédure pénale pour ce qui est de la perquisition domiciliaire, les dispositions de l'article 30 du projet soumis respectent ce qu'implique la garantie de l'inviolabilité du domicile qui constitue l'aire géographique de l'inviolabilité de la personne humaine garantie par l'article 5 de la Constitution, qu'au surplus elles respectent les droits de la défense prévus à l'article 12 de la Constitution, du fait même que la perquisition constitue une étape de la procédure relative au jugement ;

En ce qui concerne l'article 31 du projet :

Considérant que cet article autorise les agents chargés de constater les infractions, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, à saisir provisoirement les produits écoulés sous une appellation d'origine, une indication géographique ou une indication de provenance, présumés ne pas répondre aux prescriptions de l'article 19 du projet de loi examiné ;

Considérant que la méconnaissance des dispositions de l'article 19 précité engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction ;

Considérant que l'article 12 de la Constitution consacre le principe de la garantie des droits de la défense ;

Considérant que la saisie provisoire constitue l'un des moyens conservatoires aidant à l'établissement de la vérité ;

Considérant que l'article 31 du projet prévoit l'obligation de dresser, à cet effet, un procès-verbal contenant les mentions relatives au produit saisi, les précautions nécessaires pour qu'il ne soit ni modifié, ni altéré ni mélangé avec d'autres marchandises ou produits ainsi que l'autorité ou la personne dépositaire dudit produit saisi ;

Considérant que le fait de dresser un procès-verbal contenant ces mentions et entouré de ces précautions est à même de sauvegarder les droits du saisi provisoirement, en lui permettant d'exercer effectivement son droit de défense, le cas échéant, comme prévu par l'article 12 de la Constitution, du fait même que la saisie est une étape de la procédure relative au jugement ;

En ce qui concerne les articles 24 et 34 du projet :

Considérant que l'article 24 prévoit dans son dernier paragraphe que la déclaration mentionnée au premier paragraphe de cet article est soumise au paiement d'une taxe à l'organisme de contrôle et de certification, fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat ;

Considérant que l'article 34 prévoit que la demande de bénéficier d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une indication de provenance est soumise au paiement d'une taxe dont le montant, la modalité du recouvrement et l'utilisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre des finances ;

Considérant que le septième tiret du premier paragraphe de l'article 34 de la Constitution prévoit que sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la détermination de l'assiette, des taux et des procédures de recouvrement des impôts, sauf délégation accordée au Président de la République par les lois de finances et les lois fiscales ;

Considérant qu'il apparaît de la nature aussi bien de la taxe due pour la déclaration mentionnée au premier paragraphe de l'article 24 que de la taxe due pour la demande de bénéficier d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une indication de provenance que lesdites taxes constituent une contrepartie directe de prestations fournies par l'administration sur la base d'une demande personnelle du bénéficiaire ; que, de ce fait, elles ne font pas partie des impôts et ne sont pas soumises, par conséquent, aux règles prévues par le septième tiret précité de l'article 34 de la Constitution ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du reste des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi relatif aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 23 mai 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER